TEG erroné : une sanction vacillante !
Où le prêteur se trompe... Jusqu’ici, en présence d’un acte de prêt comprenant un TEG erroné, le juge civil pouvait sanctionner le prêteur par la substitution du taux d’intérêt légal (soit 0,04 % en 2013) au taux conventionnel. Le tout suivant une stricte application de l’art. 1907 du C. civil, texte... inchangé depuis 1804 (ex. : Cass. 1e civ. 11.09.2013) .
... révolution en vue ! Pour « remédier à cette situation, et éviter que soient ainsi prononcées des sanctions disproportionnées au regard du préjudice réel pour l’emprunteur »(rapport Eckert) , le projet de loi de finance pour 2014, voté le 19.11.2013 par les députés, prévoit un texte qui va annihiler la sanction jurisprudentielle lorsqu’un emprunteur est une personne morale. En faisant simple, il crée une sanction spécifique aboutissant (uniquement) à minorer les échéances à proportion de l’erreur commise. Et la mesure s’appliquerait à tout prêt en cours à parution au JO de la loi. Moralité ? Là où un emprunteur (personne morale) peut se prévaloir d’un TEG erroné, un procès est à engager avant fin décembre 2013... pour que le jeu en vaille la chandelle...
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 09.18.08.01.
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