Secteur de l'immobilier

La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…

Pour des acquisitions financées par un crédit immobilier, une réglementation particulière, organisée par le Code de la consommation, vise à protéger certains emprunteurs. Quels emprunteurs peuvent ou non bénéficier de cette protection ? Un point s’impose…

Une loi adoptée par le Parlement et publiée le 01.03.2022 est venue modifier la législation concernant l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements). Voyons ce qui change ou va changer !

Question . Un primo-accédant peut-il toujours bénéficier d’un prêt à taux 0 (PTZ) pour financer l’achat ou la construction de son logement ? Réponse. À la suite de la loi de finances pour 2022, et d’un décret 2021-1863 du 28.12.2021 (JO du 29.12.2021) , on sait à quoi s’en tenir sur les règles applicables en 2022 pour le dispositif PTZ. Le dispositif a été prolongé d’un an, jusque fin 2023. Le décret a maintenu, pour 2022, le cadre réglementaire existant. Pour bénéficier d’un PTZ, un primo-accédant ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon le zonage (ABC). Comme l’a souligné le ministère de l’Économie le 19.01.2023, les plafonds de ressources sont les mêmes en 2022 que celles applicables en 2021 (notice). L’application de nouvelles modalités d’appréciation des ressources est repoussée d’un an. Le nombre de PTZ distribué en 2022 par les établissements habilités est estimé à environ 82 000, dont 13 000 pour le PTZ «réhabilitation» dans l’ancien (zone B2/C). ...

Les dispositifs d’aides, dont peuvent bénéficier des propriétaires ou bailleurs pour réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans des logements, viennent de connaître une nouvelle évolution. Voyons ce qui a changé, depuis le 01.01.2022…

Question . Une banque n’est-elle pas tenue de procéder à une notification spécifique pour la déchéance du terme d’un prêt immobilier, si elle entend se prévaloir de la déchéance, à la suite d’un impayé ? ...