Secteur de l'immobilier

Question . Un primo-accédant peut-il toujours bénéficier d’un prêt à taux 0 (PTZ) pour financer l’achat ou la construction de son logement ? Réponse. À la suite de la loi 2022-1726 de finances pour 2023, d’un décret 2022-1675 du 27‑12‑2022 (JO 28‑12‑2023), et d’un arrêté ministériel publié le 31‑12‑2022 (NOR : TREL2234426A) , on sait à quoi s’en tenir en 2023 pour le dispositif PTZ dans le neuf ou l’ancien (PTZ réhabilitation). Le dispositif existant est maintenu (zonage ABC…). Les ressources à prendre en compte, pour apprécier l’éligibilité au PTZ, restent les revenus fiscaux de référence de l’avant-dernière année (N-2), mais un mécanisme dit «anti-spéculatif», réintroduit, est à prendre en compte (notice). Selon l’étude d’impact jointe au décret, le budget alloué au dispositif pour 2023 doit permettre la distribution d’un nombre de PTZ estimé à environ 65 000, dont environ 11 000 dans l’ancien. ...

Lorsqu’une banque propose son contrat d’assurance de groupe à un emprunteur, pour un prêt immobilier régi par le Code de la consommation, elle est tenue de respecter diverses obligations d’information et de conseil, à son égard. Un point s’impose…

La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…

Pour des acquisitions financées par un crédit immobilier, une réglementation particulière, organisée par le Code de la consommation, vise à protéger certains emprunteurs. Quels emprunteurs peuvent ou non bénéficier de cette protection ? Un point s’impose…

Une loi adoptée par le Parlement et publiée le 01.03.2022 est venue modifier la législation concernant l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements). Voyons ce qui change ou va changer !

Question . Un primo-accédant peut-il toujours bénéficier d’un prêt à taux 0 (PTZ) pour financer l’achat ou la construction de son logement ? Réponse. À la suite de la loi de finances pour 2022, et d’un décret 2021-1863 du 28.12.2021 (JO du 29.12.2021) , on sait à quoi s’en tenir sur les règles applicables en 2022 pour le dispositif PTZ. Le dispositif a été prolongé d’un an, jusque fin 2023. Le décret a maintenu, pour 2022, le cadre réglementaire existant. Pour bénéficier d’un PTZ, un primo-accédant ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon le zonage (ABC). Comme l’a souligné le ministère de l’Économie le 19.01.2023, les plafonds de ressources sont les mêmes en 2022 que celles applicables en 2021 (notice). L’application de nouvelles modalités d’appréciation des ressources est repoussée d’un an. Le nombre de PTZ distribué en 2022 par les établissements habilités est estimé à environ 82 000, dont 13 000 pour le PTZ «réhabilitation» dans l’ancien (zone B2/C). ...