Une cession... exonérée ?
Un régime spécifique
Branche complète d’activité. Un régime spécifique s’applique à la vente d’une branche complète d’activité par une société (CGI art. 238quindecies) . Une branche complète d’activité se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise ou d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.
En pratique. Outre les cessions de branche complète, sont aussi visées les transmissions d’entreprises individuelles, les cessions de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société et, sous conditions, les transmissions d’activité en location-gérance.
Pour les sociétés soumises à l’IS. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette exonération, sous réserve qu’elles emploient moins de 250 salariés, qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ (ou un total de bilan inférieur à 43 M€) et que leur capital ne soit pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions précitées.
Une vente exonérée
Une exonération possible. Si les conditions d’application de ce régime sont respectées, la vente sera exonérée d’impôt, totalement ou partiellement.
Une exonération totale. L’exonération d’impôt sera totale si la valeur des éléments vendus n’excède pas 300 000 €. Ce montant s’entend hors valeur des immeubles. L’exonération concerne ainsi toutes les plus-values constatées sur les éléments d’actif immobilisé à l’occasion de la transmission, exception faite des plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun.
Une exonération partielle. Cette exonération sera partielle et dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. La fraction exonérée est obtenue en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal au rapport suivant : (500 000 - valeur des éléments transmis) / 200 000).
Sous conditions
Une durée de cinq ans. Le bénéfice de l’exonération suppose que l’activité transmise ait été exercée pendant au moins cinq ans.
Pas de liens de dépendance. L’exonération ne s’applique pas s’il existe des liens de dépendance entre le cédant et l’entreprise cessionnaire. Des liens de dépendance seront caractérisés si le cédant (ou, s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés détenant directement ou indirectement au moins 50 % du capital ou en assurant la direction effective), soit exerce la direction effective de l’entreprise cessionnaire, soit détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. Ces conditions doivent être satisfaites de façon continue au cours des trois années qui suivent la cession.
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