TRAVAUX - CMI - 18.03.2014

CCMI sans plans... et garantie de livraison

Pour la garantie de livraison... Dans le cadre très réglementé et d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi impose notamment au constructeur de fournir au maître d’ouvrage (MO) une garantie de livraison, délivrée par un organisme habilité.

En CCMI sans fourniture de plans... Pour la garantie de livraison, le contrat régularisé avec le MO doit comporter a minima l’engagement du constructeur de lui fournir l’attestation établie par le garant, et ce « au plus tard à la date d’ouverture du chantier »(CCH art. L 232-1) .

Un important arrêt... La Cour de cassation vient de juger que l’absence de fourniture en temps utile de l’attestation de garantie justifie la résiliation d’un CCMI sans fourniture de plans, aux torts exclusifs du constructeur (Cass. 3e civ. 12.02.2014) . À cet égard, il est précisé que la garantie doit être fournie « avant le début effectif des travaux », sans que les juges ne soient tenus de se référer à la déclaration d’ouverture de chantier (la « DOC », cf. CCH art. R 424-16 ) régularisée en mairie (ou par le téléservice désormais proposé par les pouvoirs publics).

À méditer... Un constructeur CCMI « sans plans » prendra soin de ne jamais démarrer son chantier (y compris par un sous-traitant, tel en l’espèce pour des travaux de terrassement) sans avoir fourni l’attestation de son garant au MO. L’arrêt invite à en faire de même en CCMI avec fourniture de plans... là où l’obtention de la garantie de livraison a été érigée en condition suspensive dans le contrat, en ordre (cf. notice).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 10.03.08.