Remise des documents de sortie : rapidement !
Question. « Un salarié est sorti de mes effectifs et j’ai volontairement un peu tardé à lui remettre ses documents. Il me dit que c’est illégal et que je peux être condamné. Est-ce vrai ? »
Réponse. Oui ! La Cour de cassation vient d’ailleurs de se prononcer récemment sur ce sujet (Cass. soc. 19.02.2014 n° 12-20591) .
Les faits. Une salariée avait un CDD jusqu’au 5 juillet et n’a pas eu ses documents de fin de contrat. Elle a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal pour se voir remettre, notamment, certificat de travail et attestation Pôle emploi. Ils lui ont été remis le 11 août, bien avant l’audience.
La décision. Les juges ont tout de même condamné l’employeur car la remise tardive à la salariée des documents « nécessaires à la détermination exacte de ses droits » (autrement dit, le solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail) lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.
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