2014 -
Mars
RETRAITE - RÉGIME - 31.03.2014
Loi sur le système de retraites : points de réforme
Adoptée définitivement le 18.12.2013, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été validée par le Conseil constitutionnel le 16 janvier dernier. Revue de détails sur les points de réforme.
RUPTURE DU CONTRAT - COMMUN ACCORD - 31.03.2014
Rupture conventionnelle : questions-réponses
Par une succession d’arrêts rendus le 29.01.2014, la Cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions en matière de rupture conventionnelle (RC) qui vont plutôt dans votre sens. Êtes-vous au fait des points à retenir ?
RELATIONS COLLECTIVES - COMITÉ D’ENTREPRISE - 31.03.2014
CE : fixation d’un délai maximum pour rendre son avis
La loi du 14.06.2013 a encadré la consultation du comité d’entreprise (CE) et l’intervention de l’expert. Par décret du 27.12.2013, des délais limites ont été fixés. En l’absence d’avis dans le délai, l’avis sera réputé négatif. Quid en pratique ?
RELATIONS COLLECTIVES - COMITÉ D’ENTREPRISE - 31.03.2014
Défaut d’établissement du p.-v. de carence : incidences
Le procès-verbal (p.-v.) de carence vous permet de prouver que vous avez accompli toutes les démarches nécessaires pour que votre entreprise soit pourvue de représentants du personnel. Qu’en est-il si vous n’avez pas établi ce p.-v. ?
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES - COTISATIONS - 31.03.2014
Retraite et prévoyance : précisions de l’Acoss
Vos contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale si le régime est « collectif et obligatoire ». L’Acoss a complété la circulaire du 25.09.2013. Que devez-vous savoir ?
CDD - 31.03.2014
Indemnité de requalification du CDD
Un salarié demande la requalification de son CDD en CDI devant les juges. L’indemnité qui doit lui être versée inclut-elle l’indemnité de précarité ?
PAIE - BULLETIN DE SALAIRE - 31.03.2014
L’impact des mentions figurant sur le bulletin de paie ?
La remise d’un bulletin de paie est une obligation pour vous. Des mentions obligatoires doivent d’ailleurs y figurer. En cas d’erreur matérielle ou de divergence avec la réalité, quelle est la valeur des mentions litigieuses ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.03.2014
Contrôle fiscal : dématérialisé depuis le 01.01.2014 !
Si, comme pratiquement toutes les entreprises, votre entreprise tient sa comptabilité sur informatique, elle devra, en cas de contrôle fiscal, transmettre des écritures comptables de façon dématérialisée. Nos conseils pour être prêt...
DIVIDENDES - 24.03.2014
Dividendes et RSI : des précisions !
Vous le savez, depuis le 01.01.2013, une partie des revenus distribués est soumise à cotisations RSI. Une circulaire vient d’apporter des précisions...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 24.03.2014
ZFU : comment déterminer le bénéfice exonéré ?
Votre entreprise souhaite s’implanter en zone franche urbaine (ZFU) en 2014. De quels avantages fiscaux peut-elle bénéficier ? Et si elle ne réalise pas l’ensemble de son activité en ZFU : quid des allègements fiscaux ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 24.03.2014
Cession d’immeuble : majorez le prix d’acquisition !
Vous détenez dans votre patrimoine privé un immeuble dont la cession est soumise à l’impôt sur la plus-value. Pour payer le moins d’impôt possible, vous pouvez majorer le prix d’acquisition. Comment ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 24.03.2014
Votre entreprise revend son local pour un logement ?
En principe, les plus-values dégagées par une entreprise soumise à l’IS sont imposées au taux normal de l’IS. Votre entreprise peut toutefois bénéficier d’un taux réduit si elle revend son local avant le 01.01.2015. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 24.03.2014
Immobilisations ou stocks : comment les distinguer ?
À l’heure des bilans et des dernières corrections avant l’établissement des déclarations, vous vous demandez comment qualifier certains investissements : immobilisations ou stocks ? Quelles différences ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.03.2014
Savoir répondre aux demandes écrites du fisc...
En dehors de tout contrôle fiscal, le fisc peut vous adresser des « demandes écrites », concernant tant vos déclarations de résultats et de chiffres d’affaires, que vos déclarations de revenus. Devez-vous y répondre ? Nos conseils...
contrat - 19.03.2014
Clause de non-concurrence
Vous envisagez une clause de non-concurrence (CNC) dans un contrat et vous vous interrogez sur le paiement mensuel de l’indemnité. Est-ce un bon choix ?
SANTÉ AU TRAVAIL - MÉDECINE DU TRAVAIL - 19.03.2014
Examens médicaux et responsabilité du médecin !
Vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés : vous devez ainsi organiser les visites médicales obligatoires (embauche, visite périodique, reprise). Quid en cas de défaillance du service de santé au travail ?
CDD - MODES DE RUPTURE - 19.03.2014
Rompre un CDD : le commun accord, simple et rapide !
Le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord sur le fait de rompre le contrat à durée déterminée (CDD) avant le terme prévu. Un formalisme minimum est toutefois nécessaire. Comment agir sans risque ?
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 19.03.2014
Insuffisance professionnelle : disciplinaire ou pas ?
L’insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement. Mais avant de licencier, il faut se poser la question du caractère des manquements du salarié. Et là, force est de constater que les choses se compliquent. Qu’en est-il ?
RÉMUNÉRATION - MINIMA - 19.03.2014
Rémunération des VRP : comment ça marche ?
Vous souhaitez embaucher un VRP et vous vous interrogez sur la fixation de sa rémunération. Que pouvez-vous faire ? Quelle est votre marge de manœuvre pour fixer au mieux la rémunération de vos VRP ?
GESTION DU PERSONNEL - ÉVALUATION DES SALARIÉS - 19.03.2014
Évaluation du salarié : préparation et tenue de l’entretien
Dans beaucoup d’entreprises, l’entretien d’évaluation constitue un moment fort dans la politique de management et des ressources humaines. Comment préparer au mieux l’entretien ? Quelle évaluation retenir ? Selon quels critères ?
GESTION DU PERSONNEL - ÉVALUATION DES SALARIÉS - 19.03.2014
Entretien d’évaluation : comment procéder ?
L’entretien d’évaluation, quelle que soit la taille de votre entreprise, permet de faire le point sur le travail du salarié, de fixer des objectifs, d’identifier des besoins de formation, etc. Comment mettre en place un système d’évaluation ?
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 18.03.2014
« Qu’il dépose au plus vite sa demande de prêt ! »
Un vendeur accepte de régulariser un compromis sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, mais veut l’obliger à déposer sa demande dans un bref délai... Est-ce bien légal ? Un arrêt mérite l’attention...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 18.03.2014
Loi Alur : impact sur les mandats en transaction
À l’occasion de la réforme Alur, le Parlement est venu modifier le contenu obligatoire des mandats de vente ou location, outre certaines règles touchant la rémunération des agents immobiliers. Voyons ce qui change... ou va changer !
URBANISME - TRAVAUX - 18.03.2014
Un souci pour l’accès à la future construction ?
Un propriétaire ou professionnel, qui veut construire sur un terrain sans créer une nouvelle voie pour sa desserte, se demande ce qu’il doit faire pour être en ordre... tel pour l’accès des pompiers. Le point, au vu d’un important arrêt !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 18.03.2014
Loi Alur et « collaborateurs habilités »
De nombreux agents immobiliers nous interrogent sur l’impact de la réforme Alur pour la situation de leurs (futurs) « collaborateurs habilités » : négociateur salarié ou mandaté, directeur de succursale, etc. Premiers éléments de réponse !
TRAVAUX - URBANISME - 18.03.2014
Du nouveau pour les ravalements !
Un décret publié le 01.03.2014 est venu modifier, dans le Code de l’urbanisme, le régime des formalités d’urbanisme pour la mise en œuvre des travaux de ravalement de façades d’immeubles. Quel est l’impact exact de cette réforme ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.03.2014
Vendre... en étant moins taxé !
Des sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une faveur fiscale sur la plus-value pour la vente de locaux commerciaux ou de bureaux. C’est-à-dire ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 18.03.2014
TVA à 5,5 % : des précisions !
Le fisc vient de préciser les conditions dans lesquelles, pour un logement de plus de deux ans, les travaux « d’amélioration de la qualité énergétique » et ceux « annexes » bénéficient du nouveau taux réduit de TVA de 5,5 %. Alors ?
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 17.03.2014
Renouveler un CDD...
Vous avez un salarié en CDD. Son contrat va prendre fin et vous envisagez de recruter par un nouveau CDD soit le même salarié, soit un autre salarié pour l’affecter sur le même poste. Mais en avez-vous le droit ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 17.03.2014
Une facture électronique ?
Vous établissez des factures chaque jour. Il vous faut alors les éditer, les envoyer aux clients, les archiver, etc. Tout ceci prend beaucoup de temps et aussi beaucoup de place. Et si vous passiez à la facture électronique ? Nos conseils...
PATRIMOINE - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 17.03.2014
Le PEA-PME : pour vous et aussi votre entreprise !
Le tout nouveau PEA-PME a pour objectif de réorienter l’épargne des Français vers les entreprises. Son fonctionnement est proche de celui du PEA mais il présente certaines caractéristiques. Quels avantages pour vous et votre société ?
FISCALITÉ - TVA - 17.03.2014
Prendre en charge le coût du crédit-client : et la TVA ?
Vous faites une vente assortie d’un crédit gratuit pour votre client. C’est votre entreprise qui prend donc en charge le coût de ce dernier. Comment facturer ceci au client ? Et quelle est la somme soumise à TVA ? Réponse du juge...
CRÉDIT D’IMPÔT - 17.03.2014
Dirigeant : vous former ?
Diriger une entreprise nécessite parfois d’acquérir de nouvelles connaissances. Une formation peut être nécessaire et en plus, elle réduit l’impôt !
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 17.03.2014
Faire du troc avec d’autres entreprises ?
Vous avez besoin d’investir dans du matériel et la société auprès de laquelle vous envisagez de vous fournir a elle aussi besoin d’acheter ce que vous vendez ? Pouvez-vous faire un échange de bons procédés ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 17.03.2014
Déléguer vos pouvoirs ?
Votre entreprise se développe et vous avez de moins en moins de temps pour tout gérer. La solution : déléguer vos pouvoirs ! Mais comment procéder pour ne pas encourir vous-même les responsabilités que vous vouliez éviter ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 11.03.2014
Vente en copropriété : un contrôle aussi... de l’acquéreur
Afin de prévenir la dégradation de la situation financière des copropriétés, la loi Alur s’apprête à instaurer un nouveau dispositif pour la vente de lots, avec de nouvelles obligations côté notaires et syndics à vite intégrer. Explications !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.03.2014
Focus sur la taxe pour les « micros-logements »
Depuis 2012, un propriétaire qui loue un petit logement peut dans certains cas être assujetti à une taxe annuelle (appelée taxe « Apparu »). Mieux vaut tard que jamais, l’administration fiscale vient d’en préciser les contours... Le point !
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - GAZ - 11.03.2014
Diagnostic « gaz » : mise au point
Un (futur) acquéreur/locataire, client ou « démarcheur » vous explique qu’un « nouveau » diagnostic portant sur l’installation de gaz des logements serait désormais obligatoire en vente... et en location. Exact ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 11.03.2014
Réglementation Hoguet : révolution... en marche !
Comme cela avait été annoncé, la réforme Alur examinée par le parlement s’est attelée à « réguler » davantage les activités des professionnels relevant de la loi Hoguet. Après l’adoption de la loi, premier point sur ce qui se profile...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 11.03.2014
Du nouveau pour les annonces... et la publicité !
L’examen de la loi Alur révèle que, parmi les nombreux textes visant à assurer une « meilleure information » des acquéreurs ou locataires, certains d’entre eux vont vite impacter les annonces ou la publicité en transaction. C’est-à-dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.03.2014
Un souci de « conformité » pour une ASL ?
Le régime applicable à une association syndicale libre (ASL), qui n’a pas mis à jour ses statuts conformément à l’ordonnance de 2004, ou a tardé à le faire, a pu donner lieu jusqu’ici à des discussions. Elles sont enfin closes ! Alors ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 10.03.2014
Déduire ou amortir ? Amortir plus vite ?
Votre société investit régulièrement. Dans quelle mesure est-elle obligée d’amortir la dépense plutôt que de la déduire sur un seul exercice ? Et peut-elle déterminer librement la durée d’amortissement ? Nos conseils...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 10.03.2014
Voiture de société : TVA déductible ?
La TVA sur les voitures de société à deux places est-elle récupérable, contrairement à celle sur les voitures particulières ? Le fisc et le juge se contredisent...
TVA - CRÉDITS DE TVA - 10.03.2014
Demander un remboursement de crédit de TVA...
Si le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, votre entreprise va alors constater un crédit de TVA. Comment l’utiliser ? Comment en obtenir le remboursement ? Quels risques ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 10.03.2014
Des négligences qui peuvent coûter cher...
Il vaut mieux bien entendu souscrire vos déclarations fiscales dans les délais pour éviter déjà toutes interrogations et diverses relances de la part du fisc. Mais en plus de risquer des pénalités de retard, vous perdez aussi d’autres droits...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 10.03.2014
Crédit d’impôt recherche : peu importe le brevet...
Une société a bénéficié du crédit d’impôt recherche mais l’administration a remis en cause cet avantage. Voici un exemple qui rappelle que les conditions d’application de ce dispositif sont strictes et soumises à de fréquents contrôles...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 10.03.2014
Assurances de l’entreprise : et fiscalement ?
Pour prémunir votre entreprise de certains risques, elle a souscrit diverses assurances. Les primes versées sont-elles toujours déductibles ? Et qu’en est-il des indemnités perçues ? Nos conseils à l’heure du bilan...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 10.03.2014
Attention aux dépenses somptuaires !
Votre société loue un voilier afin d’organiser des réceptions pour sa clientèle. Cette dépense est bien engagée dans l’intérêt de l’entreprise et devrait donc être déductible ! La réponse du juge et nos conseils à l’approche de la clôture...
GESTION - 04.03.2014
Vos obligations comptables allégées !
Dès le 01.04.2014 et pour l’exercice clos le 31 décembre dernier, votre entreprise peut bénéficier d’obligations comptables allégées. Lesquelles ?
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 04.03.2014
Votre entreprise déménage ?
Votre entreprise déménage et doit transférer son siège social. Mais si un déménagement n’est déjà pas chose simple pour un particulier, qu’en est-il pour votre entreprise ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 04.03.2014
Impayé : malgré les relances et mise en demeure...
Un client ne vous paie pas sa facture à l’échéance convenue. Vous lui envoyez donc plusieurs relances, puis une mise en demeure de payer et toujours rien ! Comment faire pour enfin récupérer votre dû ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 04.03.2014
Le fisc se doit de dire toute la vérité, rien que la vérité !
Votre entreprise est redressée sur la base d’informations recueillies auprès de tiers. Ceci est parfaitement légal, sauf si le fisc ne vous le dit pas. À vous de vous prévaloir d’un droit souvent méconnu. Nos conseils...
FISCALITÉ - DÉFICIT - 04.03.2014
Une créance de carry-back : le fisc veille...
Si vous avez dégagé un déficit et décidé de le reporter en arrière pour faire naître une créance fiscale, vous êtes sous la surveillance étroite du fisc. Nos conseils en cas de contrôle...
IMMOBILIER - TRAVAUX - 04.03.2014
Si vous devez faire des travaux dans votre logement...
Vous envisagez de faire réaliser des travaux dans votre logement. Mais saviez-vous que vous pouvez bénéficier de deux mesures fiscalement intéressantes ? Nos conseils pour en profiter...
COMMERCE - MARKETING - MOYENS DE PAIEMENT - 04.03.2014
Je peux vous régler par carte ?
Votre entreprise ne dispose pas de terminal de paiement électronique, plus communément appelé « TPE » pour enregistrer automatiquement le paiement par carte bancaire d’une vente. Comment l’obtenir ? Quels coûts ? Nos conseils...
RUPTURE DU CONTRAT - CONTENTIEUX - 04.03.2014
Demande de résiliation judiciaire : actions à mener
Vous êtes convoqué à une audience de conciliation suite à la saisine du juge par un salarié d’une demande de résiliation judiciaire. Que faire ? Comment procéder pour ménager vos droits et votre défense future ?
LÉGISLATION - OBLIGATIONS - 04.03.2014
Travail dissimulé : des sanctions alourdies
Le délit de travail dissimulé recouvre deux situations : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. Depuis le 06.12.2013, les sanctions ont été alourdies. Que risquez-vous exactement ? Et quid en cas de sous-traitance ?
RUPTURE DU CONTRAT - ACCORD DES PARTIES - 04.03.2014
Rupture conventionnelle : florilège de décisions récentes
Au cours des derniers mois, une série de décisions a été rendue à propos de litiges relatifs à la conclusion de ruptures conventionnelles (RC). Quelles sont les dernières positions adoptées par les juges ? Quel impact pour vous ?
RELATIONS COLLECTIVES - RÉUNIONs OBLIGATOIRES - 04.03.2014
Organisation et tenue des réunions mensuelles des DP
Vous devez recevoir chaque mois vos délégués du personnel (DP). L’organisation de ces réunions nécessite notamment de respecter des règles formelles. Comment opérer au mieux et en toute sécurité ?
RELATIONS COLLECTIVES - ÉLECTIONS - 04.03.2014
Élections professionnelles : proclamation des résultats
Vous êtes au terme du processus électoral. Les sièges ont été pourvus et vous devez proclamer les résultats et les consigner dans un procès-verbal (p.-v.). Quelles sont les formalités à accomplir pour clôturer les opérations électorales ?
RUPTURE DU CONTRAT - CONTENTIEUX - 04.03.2014
Demande de résiliation judiciaire : incidences juridiques
Un salarié vous reproche des manquements graves et tente d’obtenir du conseil de prud’hommes la rupture de son contrat à vos torts exclusifs, afin que cette rupture produise les effets d’un licenciement abusif. Quelles conséquences ?
CONTRAT - 04.03.2014
Rupture de la période d’essai
Votre dernier salarié embauché, en période d’essai, ne se présente plus au travail. Devez-vous le considérer démissionnaire ? Comment réagir ?
