Contrôle fiscal : dématérialisé depuis le 01.01.2014 !

Qui est concerné ? Depuis quand ?

Tout le monde ! Toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l’objet d’un contrôle fiscal est désormais tenue de transmettre ses données à l’administration sous forme de fichiers informatiques, et ce quels que soient son activité et son mode d’imposition. Cette disposition est issue de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29.12.2012, codifiée sous l’article L 47 A-1 du LPF. Seules les entreprises tenant une comptabilité « papier » (sur un registre acheté en librairie ou sous la forme d’un registre relié aux pages numérotées) ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais elles sont rares !

Bon à savoir. L’administration exige également que les succursales françaises d’entreprises étrangères qui tiennent une comptabilité informatisée remettent au vérificateur un fichier dématérialisé (BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 75 du 18.02.2014) .

Depuis le 01.01.2014... Jusqu’au 31.12.2013, les entreprises ayant une comptabilité informatisée avaient le choix, en cas de contrôle, de présenter leurs documents comptables en version papier ou en version numérique. Depuis le 01.01.2014, la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée à l’occasion d’un contrôle de l’administration fiscale est obligatoire. Ces mesures s’appliquent ainsi aux avis de vérification de comptabilité adressés à partir du 01.01.2014. Elles concernent donc la comptabilité des exercices 2013, 2012 et 2011, voire les exercices antérieurs en cas de report de déficits.

Prudence... Ce dispositif va renforcer l’efficacité des contrôles grâce à un logiciel développé par l’administration pour lire vos fichiers...

Concrètement...

Remise du fichier des écritures comptables. Vous devez donc extraire les données comptables dans un fichier unique. Une copie de ce fichier des écritures comptables (FEC) sera remise au vérificateur selon les modalités définies en accord avec lui. Tous les supports sont envisageables, qu’ils soient physiques ou électroniques (CD, DVD, clé USB, disque dur externe, serveur sécurisé de la DGFiP, etc.). Quelle que soit la modalité de remise du fichier, il devra être conforme aux normes fixées par l’article  A 47 A-1 du LPF.

Lors de la première intervention. La copie du fichier des écritures comptables doit être remise au vérificateur lors de sa première intervention sur place. Par mesure de tempérament, pour les contrôles engagés sur 2014, la copie pourra être donnée au plus tard lors de la deuxième intervention.

Point de départ de la durée de vérification. La durée de la vérification ne peut généralement excéder trois mois. Ce délai est désormais décompté à partir de la remise de la copie du fichier.

À savoir. L’administration procédera à la destruction de la copie du fichier que vous lui aurez remis avant la mise en recouvrement ou après l’envoi d’un avis d’absence de rectification.

Attention ! En cas de refus ou d’impossibilité de transmettre un fichier dématérialisé de la comptabilité, vous pourriez être taxé d’office (opposition à contrôle fiscal) et risquez par ailleurs une amende de 1 500 € par exercice.

Conseil. Tenez-vous prêt à pouvoir extraire les informations que l’administration fiscale demande, sans lui transmettre plus d’informations que nécessaire. Assurez-vous que votre logiciel le permet !