Déléguer vos pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs...

Déléguer sa responsabilité pénale... Le dirigeant peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il est expressément constaté qu’il a transféré à l’un de ses salariés une partie de ses fonctions. En cas d’infraction, c’est alors le salarié qui est responsable et non l’employeur.

Quels pouvoirs ? Dans tous les cas où la loi n’en dispose pas autrement, le chef d’entreprise a la faculté de déléguer ses pouvoirs et d’être ainsi exonéré de sa responsabilité pénale pour les infractions auxquelles il n’a pas personnellement pris part. La délégation peut concerner la plupart des obligations prescrites en matière sociale : embauche, durée du travail, médecine du travail, représentation du personnel, notamment. L’hygiène et la sécurité du travail en constituent le domaine privilégié.

Bon à savoir. Une délégation ne décharge pas le délégant de sa responsabilité civile.

Des conditions de validité ?

Qui désigner ? Le délégataire (le salarié à qui sont délégués les pouvoirs) doit être pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte et constante application de la réglementation. Il doit disposer de connaissances techniques et juridiques, d’une certaine indépendance, d’un pouvoir de décision, de moyens financiers et disciplinaires suffisants.

Des pouvoirs clairement définis. Il doit avoir été précisément informé par l’employeur de l’objet de la délégation et des obligations qui en résultent. Par exemple, un gérant poursuivi pour infraction au principe du repos dominical ne peut solliciter sa relaxe en soutenant qu’il avait délégué ses pouvoirs au directeur du magasin, dès lors que le document produit, qui comporte des termes vagues et généraux en ce qui concerne la délimitation des pouvoirs et des moyens donnés au délégataire, n’établit pas que celui-ci disposait du minimum d’indépendance pour décider seul de l’ouverture de son magasin le dimanche.

Les moyens d’assurer les pouvoirs. Une délégation de pouvoirs ne doit avoir qu’un caractère limité et ne peut exonérer le chef d’entreprise que si celui-ci a mis à la disposition du délégataire les moyens d’assurer réellement ses obligations.

Une personne de l’entreprise. Le délégataire doit avoir été investi par l’employeur et appartenir à l’entreprise. L’employeur ne peut se prévaloir d’une délégation de ses pouvoirs faite à un tiers à l’entreprise, tel qu’un bureau d’études, un avocat ou un expert-comptable.

Bon à savoir. Les codélégations (cumul de délégations pour un même travail) sont interdites. Est en revanche admise la subdélégation, c’est-à-dire la faculté pour le titulaire d’une délégation de transférer à un autre salarié les pouvoirs qui lui ont été délégués.

Prouver la délégation ? Celui qui se prévaut de l’existence d’une délégation de pouvoirs doit en apporter la preuve, par tout moyen.

Conseil. La délégation doit être certaine et exempte d’ambiguïté. Il n’est pas nécessaire qu’elle résulte d’un écrit, mais celui-ci peut en faciliter la preuve. Encore faut-il que le document ne soit pas rédigé en termes trop généraux. Quel que soit l’élément de preuve invoqué par l’employeur, l’appréciation de la réalité de la délégation relève du pouvoir souverain des juges.