Demande de résiliation judiciaire : actions à mener

1^e étape : analyser les griefs

Vous devez vous interroger sur la réalité et la gravité des manquements qui vous sont reprochés. Ainsi, si par exemple le salarié invoque l’existence d’un harcèlement moral émanant de son employeur et susceptible d’entraîner la résiliation judiciaire du contrat, vous devez vérifier la véracité des faits dénoncés par le salarié. À cet effet, une enquête interne devra être diligentée, au cours de laquelle seront entendus le salarié qui se dit victime d’actes de harcèlement, le ou les salariés contre lesquels les accusations sont portées, les collègues, ainsi que toute personne susceptible d’avoir été témoin des faits allégués. Cette enquête devra être menée conjointement avec le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel. Les conclusions de l’enquête, à condition qu’elles écartent l’existence d’une situation de harcèlement moral, seront utiles pour ne pas dire indispensables pour contrecarrer l’action en résiliation judiciaire du salarié.

À noter. Cette première étape vous permettra de mesurer les chances de succès de l’action du salarié, et de mesurer les éventuelles conséquences organisationnelles et financières d’une résiliation. Précisons ici que l’engagement d’une enquête interne répond aussi à l’obligation de sécurité qui pèse sur vous.

2^e étape : informer de votre position

Au terme de l’enquête interne, d’un entretien contradictoire avec le salarié ou après la tenue de l’audience de conciliation, vous pourrez notifier par écrit au salarié votre décision, c’est-à-dire expliquer en quoi l’action vous paraît injustifiée.

Attention   ! Vous ne devez pas sanctionner le salarié pour avoir saisi les juges.

3^e étape : la poursuite du contrat

À la réception de votre courrier, le salarié décidera ou non de poursuivre son action en résiliation judiciaire. Dans la plupart des cas, il poursuivra, refusant de faire machine arrière.

Quelle que soit sa décision, vous devrez veiller à assurer la poursuite du contrat dans les meilleures conditions, sans discrimination ni atteinte à ses droits. À défaut, courriels et attestations à l’appui, il ne manquera pas de se prévaloir de vos agissements pour asseoir son argumentaire aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

À noter. Si le salarié cherche à instrumentaliser la relation de travail aux fins d’étayer sa demande de résiliation, il conviendra de formaliser par écrit cette manière de faire en mettant en avant la mauvaise foi du salarié et sa stratégie du conflit.

4^e étape : suites à donner au jugement

1er cas : le juge déboute le salarié de sa demande de résiliation judiciaire : celui-ci devra continuer à travailler. Cet échec ne peut pas justifier un licenciement, ni bien évidemment une modification du contrat en guise de représailles, étant rappelé que le salarié pourra faire appel de la décision. Le salarié pourra être condamné à rembourser en tout ou partie l’employeur des frais d’avocat engagés (CPC art. 700) .

2e cas : le juge valide la demande de résiliation judiciaire, le contrat prendra fin à la date du prononcé du jugement. À cette date, le salarié cessera d’exercer ses fonctions, sans préavis ; quant à l’employeur, il sera condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif mais aussi les indemnités de rupture classiques (indemnités de licenciement, de préavis, congés payés).