Des négligences qui peuvent coûter cher...

En l’absence de contrôle fiscal...

Une majoration de 10 %... Aux termes des dispositions de l’article 1728. 1. a. du Code général des impôts, le dépôt tardif des déclarations professionnelles, au regard notamment de la TVA, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés entraîne automatiquement l’application de la majoration de 10 % sur le montant des droits résultant desdites déclarations. Cette majoration revêt un caractère incompressible même si la déclaration en cause a été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

... voire 40 %. La sanction s’avère encore plus lourde si la déclaration pour une année donnée n’est souscrite que postérieurement au délai précité, suivant la réception d’une mise en demeure. Dans cette hypothèse, vous écopez en effet de la majoration de 40 %.

Suite à un contrôle fiscal...

Pas de redressement ? Tant mieux si la vérification de comptabilité de votre entreprise et (ou) votre contrôle fiscal personnel s’achèvent sans aucun rehaussement. Dans ce cas, au titre d’une déclaration déposée hors délais, seules seront appliquées les pénalités visées précédemment, à l’exclusion de toute autre pénalité.

Mais en cas de redressement... Si l’inspecteur des Finances publiques envisage des redressements, le non-respect des obligations déclaratives emporte, hormis la majoration pour déclaration tardive et des intérêts de retard, des conséquences fâcheuses.

De votre entreprise... Dans le cas d’une vérification de comptabilité, si vous n’avez pas régularisé votre situation déclarative dans les 30 jours de la mise en demeure, les rectifications risquent de vous être notifiées selon une procédure d’office. Celle-ci va vous priver de droits substantiels à trois stades de la procédure de contrôle. Vous ne pouvez ainsi bénéficier du délai de 30 jours supplémentaires pour répondre à la proposition de rectification. Par ailleurs, vous ne pouvez pas saisir la commission départementale en cas de désaccord persistant avec votre inspecteur. Enfin, plus grave encore, l’imposition d’office a pour effet de renverser la charge de la preuve. Il vous incombera jusque devant les tribunaux de prouver que les rappels d’impôts mis à votre charge ne sont pas fondés ou s’avèrent exagérés.

Attention ! En ce qui concerne la TVA, les agents des impôts peuvent recourir à la procédure d’office sans l’envoi préalable de mises en demeure.

De vous à titre personnel... Dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), si jamais vous avez déposé, au titre d’une année vérifiée, votre déclaration de revenus postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure, l’inspecteur a également la faculté de vous notifier d’office ses rehaussements. Ces redressements peuvent notamment correspondre à des sommes créditées sur vos comptes bancaires personnels dont vous n’avez pas été en mesure de justifier la nature et l’origine exactes. Au regard de ces sommes, vous vous serez privé d’une garantie essentielle attachée à la procédure très spécifique à l’ESFP : à savoir l’obligation pour le fisc de vous adresser, avant toute notification éventuelle, des demandes de justifications vous donnant au moins deux mois pour vous permettre d’apporter les preuves matérielles du caractère non imposable des crédits bancaires en cause.