TRAVAUX - URBANISME - 18.03.2014

Du nouveau pour les ravalements !

La réforme : en bref

Jusqu’ici. Des travaux de ravalement devaient toujours être précédés a minima d’une déclaration préalable (DP), et ce quelle que soit la façade de l’immeuble concernée (sur rue ou cour, devanture, mur pignon, visible ou non de la rue, etc.).

Ce qui change. Il découle du décret que des travaux de ravalement sont en principe dispensés de toute formalité. Et, si le projet prêtait à discussion, le texte final précise qu’il en va ainsi pour ceux ayant « pour effet de modifier l’aspect extérieur » de l’immeuble concerné.

Et c’est pour quand ? La réforme entre en vigueur dès le 1^er  avril 2014.

La réforme : les limites

Gare aux malentendus ! La présentation par certains du décret pourrait laisser croire qu’un ravalement serait toujours dispensé de formalités. C’est inexact ! La « dispense » vaut uniquement « en dehors des cas prévus » par un nouvel article R 421-17-1 créé dans le Code de l’urbanisme.

Limite 1. Un permis de construire restera parfois nécessaire, tel si les travaux impactent un élément qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a identifié comme représentant un intérêt patrimonial (ce qui peut être le cas pour l’aspect architectural de certaines façades).

Limite 2. Une DP restera exigée pour un ravalement effectué sur tout ou partie d’un immeuble situé dans des secteurs ou espaces protégés : secteur sauvegardé, ZPPAUP ou AVAP, site protégé au sens du Code de l’environnement (site inscrit, classé ou en cours de classement, etc.). Ou encore, s’il est situé dans le champ de visibilité d’un monument historique (cf. notice).

Limite 3. Une DP restera aussi exigée dans une commune (ou périmètre d’une commune), si son conseil municipal (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) l’impose, par délibération motivée.

Nos conseils

Pas de précipitation ! Pour un projet de ravalement, il restera toujours prudent de se renseigner en mairie sur la marche à suivre. Il est notamment probable que, comme pour les clôtures, de nombreuses communes vont (vite) « voter » une délibération imposant une DP. Et qu’il en sera en particulier ainsi, dans les communes habilitées, là où un périmètre de « ravalement obligatoire » est (ou sera) instauré (cf. notice)...

Ce à quoi il faut veiller. Sans préjudice du cahier des charges à respecter là où le ravalement est obligatoire, la dispense de DP n’exonérera pas d’avoir à tenir compte d’éventuelles prescriptions (couleur, etc.) d’un PLU/POS (sur l’aspect extérieur des constructions - art. 11), à supposer qu’elles soient bien justifiées au regard de la situation de l’immeuble (CE 09.05.2012) .

Ce à quoi il faut aussi penser. Un ravalement nécessite parfois d’installer un échafaudage, voire une palissade de chantier, sur la voie publique. Cela supposera toujours de demander un «  permis de stationnement », voire une permission de voirie. Un formulaire Cerfa 14023*01 est alors à régulariser, au besoin complété par une demande d’ arrêté de circulation (Cerfa 14024*01), si le chantier impacte la circulation publique.

Attention ! À défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction (deux mois), l’autorisation est réputée refusée.

Notice et formulaires Cerfa sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 10.03.06.