Examens médicaux et responsabilité du médecin !

L’organisation des visites

Faits. Une société adhère à une association de santé au travail et cesse de payer ses cotisations, invoquant des dysfonctionnements récurrents concernant la mise en œuvre des visites médicales obligatoires des salariés. Devant l’injonction de régler ses cotisations, la société a saisi la juridiction de proximité d’une demande de dommages et intérêts d’un montant équivalent à la cotisation réclamée. La juridiction ayant fait droit à la demande, l’association forme un pourvoi, en invoquant que :

• la juridiction de proximité n’avait constaté l’existence d’aucun préjudice actuel, direct et certain que la société aurait personnellement subi en raison de l’insuffisance des examens médicaux ;
• l’association avait au moins partiellement rempli ses obligations, plusieurs visites médicales obligatoires ayant été organisées.

Décision. Les juges valident la position de l’employeur, relevant que l’association n’avait procédé qu’à un des cinq examens périodiques demandés, et n’avait pas respecté le délai de visite annuel pour les quatre autres salariés, également soumis à la surveillance médicale renforcée. Elle observe que la situation résultant de ces défaillances constituait une infraction pénale commise par l’employeur, qui se trouvait aussi confronté à un déficit d’informations déterminantes pour la réalisation des actions de prévention et le respect de ses obligations (sécurité et santé au travail). La société avait ainsi subi un préjudice, que les juges évaluent à une somme égale au montant de sa cotisation annuelle (Cass. 1e civ. 19.12.2013 n° 12-25056) .

Conseil. Si votre médecine du travail est défaillante, n’hésitez pas à agir pour récupérer vos cotisations mais aussi « pour vous couvrir » au mieux au regard de vos obligations.

Le respect des procédures

Faits. Le médecin du travail avait commis une erreur dans le calcul du délai de deux semaines devant séparer les deux examens médicaux de reprise, la 2^e visite de reprise ayant eu lieu le 14^e jour et non à partir du 15^e jour suivant la date de la 1^e visite. Le licenciement pour inaptitude notifié par l’employeur a été déclaré abusif en raison du non-respect du délai de deux semaines entre les deux visites. Condamné à verser au salarié des dommages et intérêts, l’employeur a assigné le service de santé au travail sur le fondement de l’article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle).

Décision. Les juges ont condamné le service de santé après avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute commise (non-respect des deux semaines entre les deux visites) et le préjudice de l’employeur (dommages et intérêts pour licenciement abusif) (Cass. soc. 31.05.2012 n° 11-10958) .

Faits. Le médecin du travail a omis de préciser dans l’avis d’inaptitude qu’une seule visite médicale de reprise était nécessaire en raison de l’existence d’un danger immédiat. Les juges ont déclaré le licenciement pour inaptitude nul en l’absence d’organisation de deux visites de reprise. Condamné à verser au salarié des dommages et intérêts, l’employeur a assigné le service de santé au travail (sur la base de l’article 1147 du Code civil, responsabilité délictuelle) .

Décision. Les juges ont condamné le service de santé au travail considérant que la faute commise par le médecin a été à l’origine, au moins pour partie, du caractère illicite du licenciement notifié (Cass. 1e civ. 27.11.2013 n° 12-25242) .

Conseil. Si des erreurs sont commises par le médecin du travail, saisissez les juges pour faire reconnaître sa responsabilité.