Prendre en charge le coût du crédit-client : et la TVA ?

Pour la petite histoire...

Une société, qui exerce une activité de vente de marchandises, a conclu avec un organisme de financement un contrat-cadre portant sur les modalités de prise en charge des intérêts correspondant aux crédits gratuits accordés à ses clients par le biais de l’organisme de financement. La société reçoit de l’organisme de financement l’intégralité du prix toutes taxes comprises affiché en magasin et mentionné sur le ticket de caisse remis au client et, en application de l’accord-cadre, reverse à l’organisme de financement le montant des intérêts du crédit accordé par ce dernier. Le client rembourse le prix total à l’organisme de financement en plusieurs mensualités. Lorsque le client bénéfice d’un crédit gratuit lors d’un achat, la société perçoit donc de l’organisme de financement la totalité du prix des marchandises acquises, mais son « chiffre d’affaires » se trouve en réalité diminué du coût du crédit « gratuit » qu’elle supporte à la place du client. La société mentionne donc ce montant net du coût du crédit dans ses déclarations de chiffre d’affaires.

Mais l’administration a estimé, lors d’un contrôle, que la base taxable est constituée par les sommes totales facturées aux clients et a donc mis à la charge de la société la TVA correspondant à la réintégration des intérêts financiers afférents aux crédits gratuits.

Les juges du fond ont suivi le même raisonnement que l’administration, ne retenant pas l’argument selon lequel le coût du crédit gratuit constitue en fait un rabais du prix consenti à l’acheteur.

Le Conseil d’État. Le Conseil d’État s’est rallié lui aussi à cette position (CE 20.11.2013 n° 358331) .

La morale de l’histoire...

Trois opérations... Une opération de crédit gratuit se décompose en trois opérations :

• la vente des marchandises entre la société et son client ;
• le contrat de crédit gratuit conclu entre le client et l’organisme de financement ;
• le contrat-cadre conclu entre l’organisme de financement et la société, en vertu duquel la société versait à l’organisme le coût du crédit accordé au client.

La TVA due sur le prix de vente... La base d’imposition d’une opération de vente de biens conclue entre un fournisseur et un acheteur est le montant total affiché par le vendeur, facturé à l’acheteur et dû par ce dernier.

Déduction faite des intérêts ? Le fait que le vendeur prenne en charge, dans le cadre d’offres promotionnelles, les frais d’un crédit souscrit par le biais d’un organisme de financement est sans incidence à cet égard, dès lors que le vendeur ne propose pas spontanément aux clients réglant comptant leurs achats une réduction de prix équivalente à l’avantage consenti aux clients bénéficiant d’un crédit gratuit.

Non : la rémunération d’un service ! Le pourcentage retenu par l’organisme de financement sur le prix facturé par la société constitue la contrepartie d’un service distinct rendu par la société de financement à la société et non pas un rabais consenti par cette dernière au client.

Conseil. Pour qu’une réduction de prix soit exclue de la base d’imposition à la TVA, il ne faut pas qu’elle puisse être analysée comme une rémunération pour service rendu ou la contrepartie d’une prestation.