Savoir répondre aux demandes écrites du fisc...
De simples renseignements
Une demande de renseignements... Vous êtes appelé à recevoir un jour ou l’autre une demande de renseignements aussi bien sur un point peu important (précisions sur la nature exacte de votre activité professionnelle, l’adresse du siège social de votre entreprise, la surface de ses locaux, le nombre d’enfants à charge, une rubrique mal remplie de votre déclaration de revenus, etc.), que sur un point nettement plus ciblé, tels la nature et le montant exact de vos revenus déclarés, les charges déduites de votre revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou crédit d’impôt, etc.
Aucune obligation de répondre. Ces lettres ne revêtent pas un caractère contraignant : vous avez la possibilité de ne pas y répondre.
Mais attention ! L’erreur à ne pas commettre, c’est d’estimer que ce courrier peut attendre et de mettre celui-ci dans un tiroir avec le risque d’oublier d’y répondre. Car l’agent des Finances publiques qui vous a interrogé peut interpréter votre silence à sa manière et rectifier à votre détriment le point soulevé.
Des éclaircissements ou justifications...
Dans certains cas, limitativement énumérés à l’article L 16 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut vous adresser une demande...
D’éclaircissements... Il s’agit d’une demande d’informations sur des mentions portées sur les déclarations souscrites.
Ou de justifications... La demande porte alors sur la production de documents justificatifs.
À titre d’exemple, l’administration peut vous demander des éléments au sujet de charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d’impôt ou encore d’avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger.
Une procédure spécifique. Les demandes d’éclaircissements ou de justifications sont adressées sur un imprimé n° 2172, envoyé obligatoirement en LRAR. Elles revêtent un caractère nettement « plus sérieux » que les simples demandes de renseignements.
Deux mois pour répondre ! Pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications, vous disposez d’un délai légal de deux mois. En l’absence de réponse ou si celle-ci s’avère particulièrement évasive, le fisc a alors le droit de vous notifier le redressement sur le point pour lequel vous n’avez apporté aucun élément justificatif. Par conséquent, plus encore que pour les simples demandes de renseignements, il y a tout intérêt à donner suite à ces lettres n° 2172.
Bon à savoir. Dans le cas où votre réponse est incomplète, l’administration fiscale doit, avant toute décision finale, vous adresser une mise en demeure (imprimé n° 2172 bis) qui vous octroie un nouveau délai de 30 jours pour compléter votre réponse.
Conseil. En l’absence de réponse dans les délais ou en cas de réponse insuffisante après une mise en demeure d’apporter des précisions complémentaires, la procédure de taxation d’office sera applicable. Dans le cadre d’une telle procédure, vos droits sont moins importants que dans le cadre de la procédure « classique » de rectification contradictoire. Il est donc absolument indispensable d’apporter les éléments demandés dans les délais impartis.
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