Certificat de travail : de nouvelles mentions

Rappel des règles

Le certificat de travail, comme l’attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, doit être remis ou délivré lors de la cessation effective du contrat (i.e. à la fin du préavis, exécuté ou non).

Précision. Il est « quérable et non portable ». Vous devez l’établir et le mettre à la disposition du salarié, mais vous n’êtes pas tenu de le lui adresser à son domicile. Dès lors, un employeur ne peut pas se voir reprocher un retard dans la remise du certificat, dès lors qu’il a bien établi ce document à la fin du préavis et que le salarié, informé qu’il était à sa disposition, a refusé de venir le chercher (Cass. soc. 31.10.2012 n° 11-18869) .

Attention   ! Les juges considèrent que le défaut de remise ou la remise tardive du certificat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc. 25.01.2012 n° 10-11590) . L’obligation de remettre un certificat de travail est en outre sanctionnée par une amende pouvant atteindre 750 € (C. trav. art. R 1238-3) .

Mentions obligatoires

À ce jour. Le certificat de travail doit obligatoirement contenir à ce jour les mentions suivantes (C. trav. art. D 1234-6)  :

• la date d’entrée et de sortie du salarié : il s’agit respectivement de la date de prise de fonctions et de celle de fin du préavis, qu’il soit travaillé ou non. En cas de transfert du contrat, vous devez indiquer la date de prise de fonctions auprès de l’employeur précédent ;
• la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus : il convient de mentionner les emplois qui correspondent aux fonctions réellement exercées par le salarié, en tenant compte de sa qualification exacte (par référence aux contrats et avenants, aux bulletins de paie notamment) ;
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 €) ;
• et l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

À noter. Bien que non exigé par la loi, le certificat doit aussi indiquer les nom et prénom du salarié, les nom, adresse et raison sociale de l’entreprise, les lieu et date de délivrance et porter la signature et le cachet de l’entreprise.

Les nouveautés à retenir

La portabilité de la mutuelle. La loi de sécurisation du 14.06.2013 a généralisé à tous les employeurs, quel que soit leur effectif ou leur activité, la portabilité à titre gratuit de la prévoyance (CSS art. L 911-8) à compter du 01.06.2014 pour les garanties liées aux frais de santé (et dès le 01.06.2015 au titre des garanties prévoyance). Dès le 01.06.2014, vous devrez donc mentionner le principe et les modalités de la portabilité de votre mutuelle frais de santé, si vous en appliquez une.

La mention des droits à DIF. Elle devrait être supprimée le 01.01.2015. La loi du 05.03.2014 a en effet institué, en lieu et place du DIF, le compte personnel de formation (CPF), étant précisé que chaque salarié pourra connaître le nombre d’heures figurant dans son CPF en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations.