Règlement intérieur : quelles sont vos obligations ?

Obligation d’établir un RI ?

Principe. Il est obligatoire dans tout établissement ou entreprise de droit privé occupant habituellement au moins 20 salariés.

Précisions. Pour déterminer si le seuil est atteint, il convient d’appliquer les règles habituelles de décompte des effectifs, notamment celles relatives à la mise en place des instances représentatives du personnel. Pour l’administration, le seuil doit être atteint sur une période de six mois (Circ. DRT n° 5-83d du 15.03.1983) . En cas de création d’entreprise, dès lors que le seuil de 20 salariés a été atteint en permanence pendant trois mois, il faut établir un RI (C. trav. art. R 1321-5) .

Exceptions. Pour les entreprises ou établissements de moins de 20 salariés, l’établissement d’un RI, sans être obligatoire, est possible. Il convient alors de respecter toutes les prescriptions légales.

RI : quel contenu ?

Le RI est un document écrit que vous établissez unilatéralement. Le Code du travail énumère les domaines exclusifs des règles qu’il doit contenir (C. trav. art. L 1321-1 et s.)  :

1) Les mesures d’application de la réglementation en matière de sécurité : le RI devra rappeler notamment les consignes de sécurité (utilisation des véhicules, équipements de travail et de protection individuelle, utilisation des outils de travail, etc.), éventuellement les personnes à prévenir en cas d’accident ou d’exercice du droit de retrait ;

2) Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé : il pourra rappeler l’interdiction des salariés de prendre leur repas ou de fumer sur leur lieu de travail, les conditions d’utilisation des douches, l’obligation de se rendre aux examens médicaux, etc. ;

3) Les règles relatives à la discipline : le RI devra notamment fixer la nature et l’échelle des sanctions, les règles à respecter afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la coexistence des salariés. Les domaines concernés sont :

• la durée du travail : respect des horaires, obligation de pointer, temps d’habillage et déshabillage, obligation d’information et de justification en cas d’absence ou de retard, etc. ;
• l’accès aux locaux de l’entreprise : délivrance et conditions d’utilisation d’un badge, interdiction d’introduire des personnes étrangères sans raison de service, etc. ;
• le comportement au travail : obligation de suivre et d’appliquer les directives de la hiérarchie, respect du secret professionnel, tenue vestimentaire correcte, respect de la liberté et de la dignité de chacun, rappel de l’obligation de loyauté, etc. ;
• l’usage des locaux et du matériel de l’entreprise : interdiction d’utiliser les matériel/outils/matériaux de l’entreprise pour son propre compte, etc. ;

4) Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ( C. trav. art. L 1332-1 à 3 ou par la convention collective) : outre la liste des sanctions applicables, le RI doit détailler la procédure disciplinaire que vous devrez respecter selon que vous voulez prononcer une sanction dite « légère » ou « lourde », c’est-à-dire susceptible d’affecter la présence du salarié dans l’entreprise ;

5) Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel : le RI peut se limiter au rappel des dispositions légales applicables (art. L 1152-1 à -6 pour le harcèlement moral et L 1153-1 à -6 pour le harcèlement sexuel) .