2014 -
Mai
RELATIONS COLLECTIVES - PROCÉDURE - 21.05.2014
Règlement intérieur : quelles sont vos obligations ?
Vous vous interrogez sur votre obligation de mettre en place un règlement intérieur (RI) dans votre entreprise, sur son contenu et sur votre marge de manœuvre ? Voici les éléments incontournables à connaître.
TENUE DE TRAVAIL - CONDITIONS - 21.05.2014
Tenue vestimentaire : quelle marge de manœuvre ?
Vous pouvez définir une tenue vestimentaire au travail, mais vous devez respecter des conditions restrictives. Quelles sont-elles ? Quelle obligation vis-à-vis de l’Urssaf ? Comment traiter les temps d’habillage et de déshabillage ?
ABSENCES - INCIDENCES - 21.05.2014
Suspension du contrat : vos obligations... et vos droits
Les causes de suspension du contrat sont diverses (congés payés, arrêts maladie, congés de maternité, etc.). Elles soulèvent des questions sur vos obligations et vos droits en termes de véhicule de fonction et d’heures de délégation. Quid ?
RUPTURE - 21.05.2014
Rupture conventionnelle, et après...
Afin d’éviter un contentieux, vous pouvez souhaiter mettre fin à tout litige en signant une transaction après la rupture conventionnelle. Sous quelles conditions ?
DROIT À L’IMAGE - RÉGLEMENTATION - 21.05.2014
Utiliser l’image de vos salariés : quelles conditions ?
La diffusion d’un trombinoscope, d’un journal interne, d’un site Internet, de brochures publicitaires pose la question de l’utilisation de l’image des salariés. Dans tous ces cas, à quelles conditions êtes-vous soumis ?
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - 21.05.2014
Certificat de travail : de nouvelles mentions
Le certificat de travail a pour objet d’attester de la durée d’emploi du salarié et de la nature des fonctions qu’il a exercées auprès de vous. Les règles viennent d’évoluer. Êtes-vous au fait des mentions obligatoires du certificat de travail ?
TEMPS DE TRAVAIL - ASTREINTE - 21.05.2014
Mise en place d’un régime d’astreinte
L’astreinte permet le fonctionnement en continu de l’entreprise sans avoir à rémunérer intégralement le salarié : seul le temps d’intervention est rémunéré comme temps de travail effectif. Comment mettre en place ce dispositif ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 16.05.2014
Immobiliser mais déduire en charges une partie du coût ?
Certains investissements opérés par votre entreprise ne peuvent faire l’objet d’une déduction immédiate. Ils sont alors immobilisés et amortis, le cas échéant, sur plusieurs années. Mais des frais restent déductibles. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 16.05.2014
Une voiture de luxe comme voiture de société ?
Dirigeant d’entreprise, vous souhaitez rouler au volant d’une belle voiture de fonction au nom de votre société. En avez-vous le droit ? Existe-t-il une limite de prix pour votre voiture de société ? Quels sont les risques ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 16.05.2014
Vos biens professionnels exonérés...
Les titres d’une société à l’IS constituent des biens qui ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Mais encore faut-il qu’ils répondent à la définition des biens professionnels. Nos conseils à l’approche des déclarations...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 16.05.2014
Pour les restaurateurs...
Si vous êtes exploitant de restauration, vous pouvez bénéficier d’une aide fiscale intéressante pour faciliter le financement d’équipements et de dépenses, à condition d’obtenir le titre de « maître restaurateur ». Nos conseils...
TAXES - 16.05.2014
CET : des acomptes au 16 juin ?
La cotisation économique territoriale (CET), qui remplace l’ancienne taxe professionnelle, est composée de deux taxes dont les acomptes sont dus bientôt...
TVA - INTERNATIONAL - 16.05.2014
TVA payée à l’étranger : pensez à la récupérer !
Pour développer votre activité, vous prospectez dans les pays voisins de la France. Vous engagez alors des dépenses à l’étranger. Mais si vous ne pouvez déduire la TVA payée à l’étranger, vous pouvez la récupérer ! Nos conseils...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 13.05.2014
Affecter le déficit 2013 de votre entreprise...
Votre société a dégagé un déficit sur l’exercice 2013. Il va maintenant falloir décider de son affectation lors de la prochaine assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.05.2014
Salon professionnel : vos nouvelles obligations...
Pour développer votre clientèle et vendre vos produits, vous allez participer prochainement à un salon professionnel. En tant que commerçant, vous devez respecter certaines règles, et de nouvelles depuis peu. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 13.05.2014
Affecter le bénéfice 2013 de votre entreprise...
Votre société a dégagé un bénéfice sur l’exercice 2013. Il va maintenant falloir décider de son affectation lors de la prochaine assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Nos conseils...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 13.05.2014
Acte de gestion : demander l’aval des associés ?
En tant que dirigeant, la gestion de l’entreprise vous revient. Vous disposez ainsi pour cela d’un certain nombre de pouvoirs et de prérogatives. Cela signifie-t-il que vous pouvez prendre seul toutes les décisions ? Nos conseils...
BANQUE - 13.05.2014
Attention à cette nouvelle arnaque !
Une arnaque en vogue en ce moment : une personne usurpe votre identité en tant que dirigeant pour obtenir des fonds. Nos conseils pour éviter le piège...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 13.05.2014
Dividendes : en percevoir en 2014 ?
Dans le cadre de l’approbation prochaine des comptes, vous allez décider d’affecter le bénéfice dégagé sur l’exercice 2013 et peut-être décider de vous verser des dividendes. Est-ce vraiment intéressant ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 13.05.2014
CDD de remplacement : des règles strictes !
Un de vos salariés est absent et vous souhaitez avoir recours à un contrat à durée déterminée pour le remplacer pendant cette période. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont les risques encourus ? Nos conseils...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 12.05.2014
« Si vous vendez, je dois pouvoir acheter » !
Le propriétaire d’un immeuble loué, avec un commerce et deux logements, veut le vendre en entier à un investisseur. Mais le locataire du commerce prétend qu’il aura un « droit de préemption » pour ses locaux. À prendre au sérieux ?
BAIL D’HABITATION - LOYER - 12.05.2014
Révision IRL : du nouveau !
La loi Alur du 24.03.2014 est venue modifier les textes régissant la manière dont un bailleur peut prétendre à un ajustement du loyer, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), en cours de location. Nos conseils à ce sujet...
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 12.05.2014
Location de logement : gare à la surface !
Parmi les nombreuses mesures de la loi Alur impactant la location, l’une d’elles vise à renforcer la protection du locataire qui aurait à se plaindre de la surface de son logement. Quelle est la portée de la réforme ? Explications...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 12.05.2014
Droits de mutation : le point
Après les dernières précisions apportées par le fisc le 30.04.2014, le sort des acquéreurs assujettis au taux normal pour les droits de mutation est « scellé »...
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 12.05.2014
Syndics de copropriété et mise en concurrence
Dans le but d’« améliorer » la mise en concurrence des syndics professionnels, le projet de loi Alur comprenait deux dispositifs qui n’ont cessé d’être modifiés lors de la navette parlementaire. Au final, cela donne quoi ? Premier point...
URBANISME - DIVERS - 12.05.2014
Un recours notifié... de travers ?
Lorsqu’un tiers engage un recours contre un permis de construire, le Code de l’urbanisme l’oblige à le notifier en ordre au « titulaire » du permis. À défaut, celui-ci peut faire juger le recours irrecevable. Bien, mais à quelles conditions ?
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 12.05.2014
DIA : où une « purge » peut suffire...
Un compromis sur un bien est signé et une DIA transmise à la commune, qui n’exerce pas son droit de préemption. Mais la vente n’est pas finalisée. Faut-il prévoir de renotifier une DIA avec un nouvel acquéreur ? Il y a du nouveau...
AT/MP - PROCÉDURE - 09.05.2014
Taux d’IPP : pourquoi et comment le contester ?
Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle d’un salarié, vous avez reçu une notification de taux d’incapacité permanente partielle (IPP). Avez-vous intérêt à déposer une réclamation ? Quelle procédure suivre ?
RETRAITE - PÉNIBILITÉ - 09.05.2014
Loi sur les retraites et pénibilité : quelles évolutions ?
La loi relative au système de retraites a introduit diverses mesures, dont certaines visent à mieux prendre en compte la pénibilité au travail, quelle que soit la taille de l’entreprise. Qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous ?
INAPTITUDE - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - 09.05.2014
Avis d’inaptitude : les vérifications à faire
D’origine professionnelle ou non, l’inaptitude physique d’un salarié est lourde de conséquences, ce qui vous impose d’être très vigilant. Quelles questions devez-vous vous poser pour être sûr de ne pas commettre ensuite d’impair ?
CONTRATS PARTICULIERS - DURÉE - 09.05.2014
L’apprentissage à durée indéterminée, c’est possible !
La loi du 05.03.2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale prévoit des mesures relatives au contrat d’apprentissage dont celle d’autoriser sa conclusion pour une durée indéterminée. Quid de ce nouveau dispositif ?
CLAUSE - 09.05.2014
Mobilité et clause de non-concurrence
Vous souhaitez muter un salarié dans une autre société du groupe. L’engagement de non-concurrence avec l’entreprise d’origine doit-il être levé ?
INAPTITUDE - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - 09.05.2014
Avis d’inaptitude et obligation de reclassement
Une fois l’inaptitude constatée, vous devez chercher à reclasser le salarié et en cas d’impossibilité, envisager son licenciement. Les recherches de reclassement soulèvent un important contentieux. Quelles sont les démarches à engager ?
CONTENTIEUX URSSAF - 09.05.2014
Contrôle Urssaf : florilèges des décisions récentes
Conséquence du renforcement des méthodes et moyens humains des Urssaf, le montant total des redressements avoisine les 1,5 milliards d’euros en 2012, et 65 % des entreprises contrôlées ont été redressées. Que retenir ?
SANTÉ AU TRAVAIL - 05.05.2014
L’importance d’émettre des réserves !
Un salarié déclare un accident du travail et vous avez des doutes ? Vous vous interrogez sur l’intérêt d’émettre des réserves dans la déclaration ? Que faire ?
RELATIONS COLLECTIVES - NOUVEAUTÉS - 05.05.2014
Loi « formation et démocratie sociale » : les nouveautés
La loi du 20.08.2008 a réformé le droit syndical et les élections professionnelles. S’en est suivi une abondante jurisprudence. La loi du 05.03.2014 a transposé pour partie cette jurisprudence. Quelles conséquences pour vous ?
CONTRAT DE TRAVAIL - STATUT - 05.05.2014
Statut de cadre dirigeant : avantages et limites
Un cadre dirigeant échappe à la quasi-totalité des règles sur la durée du travail. C’est l’atout majeur du statut. Mais seule une catégorie restreinte de salariés est en pratique susceptible d’en bénéficier. Explications, enjeux et illustrations.
VÉHICULE DE FONCTION - RÉGLEMENTATION - 05.05.2014
Mise à disposition d’un véhicule de fonction : quid ?
La mise à disposition d’un véhicule de fonction répond en pratique à un besoin de mobilité du salarié pour l’exécution de ses fonctions. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont les risques ? Que prévoir dans le contrat de travail ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - RESTAURATION - 05.05.2014
Local de restauration : quelles sont vos obligations ?
Vous autorisez vos salariés à se restaurer dans leur bureau. Il est pourtant interdit de les laisser prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (C. trav.art. R 4228-19) . Quelles sont précisément vos obligations ?
ENTRETIEN - FORMATION - 05.05.2014
Loi du 05.03.2014 : de nouvelles obligations…
La loi sur la formation et la démocratie sociale instaure notamment un nouvel entretien professionnel pour échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle, ainsi qu’un compte personnel de formation. Qu’en est-il en pratique ?
DURÉE DU TRAVAIL - CADRE - 05.05.2014
Forfait jours : nouvelles précisions des juges
La Cour de cassation a épinglé des employeurs qui n’avaient pas organisé d’entretien annuel sur la charge de travail, ni fixé le nombre de jours travaillés dans la convention de forfait. Qu’est-ce que cela implique pour vous ?
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 05.05.2014
Peut-on mélanger les affaires et les amis ? (1)
Les fonds manquent souvent pour créer seul son entreprise. Il est alors fréquent de s’associer avec des amis ou la famille pour débuter, étant entendu qu’une fois l’affaire lancée, ils quitteront l’entreprise. Nos conseils de précaution...
CONTRÔLE FISCAL - 05.05.2014
Êtes-vous fiscalement « normal » ?
Après avoir déposé vos déclarations fiscales, elles vont ensuite être « analysées » puis contrôlées de plus près en cas d’anomalies. Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 05.05.2014
Répondre à une proposition de rectification
Vous recevez du fisc une proposition de rectification (n° 2120). Il vous faut alors comprendre la nature exacte des reproches qui vous sont faits et conduisant à vous redresser avant de les contester. Nos conseils pour répondre...
FISCALITÉ - TAXES - 05.05.2014
Une taxe sur votre surface commerciale ?
Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ? Quel est son coût ? Une réduction possible ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 05.05.2014
Peut-on mélanger les affaires et les amis ? (2)
Vous aviez convenu verbalement, en créant votre entreprise, que vos amis associés qui ont apporté leur soutien financier partiraient une fois l’affaire lancée. Mais trop bien lancée, ils ne veulent finalement plus partir. Quelle solution ?
COMMERCE - MARKETING - IMPORT - EXPORT - 05.05.2014
Commercer hors de l’Union européenne...
Pour développer votre activité de livraison de biens, vous envisagez de vous ouvrir au monde et d’exporter votre marchandise au-delà de l’Union européenne. Nos conseils pour vous lancer dans cette nouvelle aventure...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 05.05.2014
Et si des tiers vous demandaient réparation à vous ?
Vis-à-vis des tiers, votre société vous offre l’écran de sa personnalité morale et c’est à elle, en premier lieu, que les tiers doivent adresser leur demande de réparation d’un préjudice... sauf en cas de faute « séparable ». Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 05.05.2014
Micro-foncier : passer au réel en 2014 ?
Vous détenez un bien immobilier à titre personnel que vous louez et percevez à ce titre des revenus fonciers. Comment les déclarer au mieux cette année ? Nos conseils à quelques jours de remplir votre déclaration de revenus...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 05.05.2014
Déclaration : quels frais réels prendre en compte ?
Pour déterminer le montant net de vos rémunérations imposables, il est possible de choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels. Si votre choix se porte sur les frais réels, quels frais prendre en compte ?
TVA - RÉGULARISATIONS - 05.05.2014
Vente annulée : et la TVA ?
Quelle entreprise n’a pas un jour été confrontée au problème de l’annulation d’une commande par un client ? Mais dans ce cas, quelles sont les conséquences, pour la société, au regard de la TVA ? Nos conseils...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 05.05.2014
Baisse de l’impôt sur les sociétés ?
Différentes mesures viennent d’être annoncées par le Premier ministre et parmi elles, certaines intéressent directement votre entreprise. Lesquelles ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 05.05.2014
Crédit d’impôt recherche : plus de dépenses éligibles !
Pour le calcul du crédit d’impôt recherche, seules certaines dépenses peuvent être prises en compte. Et à ce sujet, les juges viennent d’apporter quelques précisions en ce qui concerne les dépenses de personnel...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 05.05.2014
Faire des donations sans droits à payer...
Pour transmettre votre patrimoine à vos enfants ou votre conjoint, il est conseillé d’anticiper pour éviter d’avoir à payer des droits importants. Combien pouvez-vous donner ? Selon quelle périodicité ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 05.05.2014
Réponse du fisc à vos observations : et après ?
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le fisc vous adresse sa réponse aux observations que vous avez émises à la réception de la proposition de rectification. Quelle position adopter à ce stade de la procédure ? Nos conseils...
