PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 16.05.2014

Vos biens professionnels exonérés...

Les biens professionnels exonérés

ISF. Les détenteurs d’un patrimoine net d’au moins 1,3 M€, montant apprécié au 1^er  janvier de l’année d’imposition, sont soumis à l’ISF.

Des biens imposables. Sont taxés à l’ISF l’ensemble des biens composant le patrimoine du contribuable, qu’il s’agisse du patrimoine immobilier (résidence principale, résidences secondaires, résidences locatives, etc.), du patrimoine mobilier (véhicules, bijoux, etc.), du patrimoine financier, etc.

Des biens exonérés. Parmi ces biens, certains bénéficient toutefois d’une exonération expresse, tels les « biens professionnels ». Si les conditions sont respectées, la valeur des titres est exonérée d’ISF. Quelles conditions ?

Une condition liée à l’activité

Activité de la société. L’activité exercée par la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Sauf... Ne bénéficieront pas de la qualification de biens professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Une condition liée à la fonction

Une fonction de direction. Pour que le détenteur des titres soit exonéré d’ISF à raison de la valeur de ses titres, il doit exercer, dans la société, à titre principal et effectif, une des fonctions limitativement énumérées par la loi.

Concrètement. Il devra donc exercer la fonction de gérant d’une SARL ou être associé d’une société de personnes ayant opté pour son assujettissement à l’IS. Dans les sociétés par action, l’intéressé devra occuper la fonction de président du conseil d’administration ou de surveillance, de directeur général ou être membre du directoire.

Une fonction rémunérée. Il est impératif que cette fonction de direction donne lieu à une rémunération normale, en rapport avec les services rendus. Cette rémunération doit, en outre, représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable de l’ISF.

Une condition liée au capital

Un pourcentage minimum. Toujours pour le bénéfice de l’exonération d’ISF, le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société (sauf si la valeur de sa participation excède 50 % de la valeur brute des biens imposables).

Direct ou indirect. Soit le dirigeant détient lui-même 25 % du capital, soit ce pourcentage est atteint en tenant alors compte des participations détenues par les membres de son groupe familial et des participations détenues par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés, dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Sauf pour certains dirigeants. Les gérants majoritaires de SARL et les associés de sociétés de personnes ayant opté à l’IS ne sont pas tenus de respecter cette condition de détention d’une participation minimale.

Bon à savoir. Une tolérance est admise en cas d’augmentation de capital. L’exonération reste acquise si le dirigeant a possédé au moins 25 % des droits pendant les cinq années précédant l’augmentation de capital, s’il possède au moins 12,5 % ensuite, et si un pacte a été conclu avec d’autres associés exerçant un pouvoir d’orientation dans la société et représentant au total au moins 25 % des droits.