Certificat de travail : nouveauté au 01.06.2014
Question. « Je dois faire un certificat de travail pour une sortie en juin, et j’ai entendu qu’il y avait des changements au 1erjuin. Qu’en est-il ? »
Réponse. En effet ! Quel que soit le motif de rupture du contrat, vous devez établir un certificat de travail à votre salarié, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Dès le 01.06.2014, vous devrez en effet mentionner en sus la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail. Cela est issu de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a prévu qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.
À noter. Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance, la rupture du contrat ne doit pas résulter d’une faute lourde et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage.
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