SANTÉ AU TRAVAIL - 05.05.2014

L’importance d’émettre des réserves !

Rappel. La CPAM a obligation de vous adresser, et au salarié, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, si la déclaration porte des réserves de l’employeur (CSS art. R 441-11) .

Faits. Une société conteste la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu à un salarié. Elle avait formulé les réserves suivantes : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l’accident dont aurait été victime Monsieur Y le 27.01.2010 pour les raisons suivantes : en l’absence de témoins, rien ne prouve que l’accident se soit produit pendant les heures de travail et sur le lieu de travail. De plus, la hiérarchie n’a été avertie de cet événement que le lendemain. Nous vous remercions ... ». La CPAM n’en a pas tenu compte et a omis de respecter la procédure rappelée ci-dessus.

Décision. Les juges ont relevé que la société a expressément mis en doute le fait que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l’absence de témoins et l’absence de déclaration de l’accident par le salarié le jour supposé de sa survenue, ce qui permet de retenir l’existence de réserves motivées au sens de l’article R 441-11 du Code de la Sécurité sociale. Ils ont décidé qu’en ne mettant pas en œuvre la procédure prévue par l’article R 441-11, c’est-à-dire en omettant d’adresser à l’employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n’a pas tiré les conséquences des réserves motivées qui lui avaient été régulièrement adressées. En conséquence, en l’absence de respect du principe du contradictoire, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle a été déclarée inopposable à l’employeur (Cass. civ. 23.01.2014 n° 12-35003) .

En pratique. Soyez très vigilant lors d’une déclaration d’accident de travail et si nécessaire, n’hésitez pas à émettre des réserves motivées car cela pourra vous servir ultérieurement !