Ma mutuelle imposable en 2013 ?
Question. « Dirigeant, j’ai mis en place une mutuelle d’entreprise dans la société avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 %. Cette participation est-elle imposable ? ».
Réponse. Oui. À compter de l’imposition des revenus de 2013, l’article 4 de la loi de finances pour 2014 exclut du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu les cotisations à la charge de l’employeur pour la garantie « frais de santé ». Si vous avez mis en place un régime collectif de protection sociale complémentaire au bénéfice de vos salariés, informez-les de ceci si la DADS remplie en février ne tenait pas compte de cette nouvelle disposition : ils devront ajouter cette somme à leur revenu imposable. Si vous êtes dirigeant salarié, vous êtes également concerné.
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