Statut de cadre dirigeant : avantages et limites

Le statut de cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont exclus de la plupart des dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail. Ils ne sont ainsi pas concernés par :

• la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Ils ne peuvent donc pas prétendre au paiement d’heures supplémentaires ;
• les limites maximales à la durée journalière ou hebdomadaire du travail. Ils peuvent donc effectuer plus de 10 heures de travail par jour et plus de 48 heures par semaine ;
• le droit au repos quotidien ou hebdomadaire ;
• l’interdiction de travail le 1^er mai ;
• les règles du travail de nuit et les astreintes.

La notion de cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont ceux qui répondent aux quatre critères suivants (C. trav. art. L 3111-2) :

• exercice de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps ;
• prise autonome de décisions ;
• une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ;
• participation à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 31.01.2012) .

Illustrations récentes d’application

1e affaire. Un cadre, « vice-président recherche et développement produits de soins international dans une société européenne, a saisi les juges pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Il estimait avoir été placé irrégulièrement au statut de cadre dirigeant afin de l’exclure de la législation sur la durée du travail.

Décision. Les juges ont fait droit à sa demande après avoir relevé qu’il n’était pas démontré ni constaté que le salarié participait à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 26.11.2013 n° 12-21758) .

2e affaire. Un salarié, directeur général d’une société, licencié pour motif économique, conteste sa qualité de cadre dirigeant et sollicite le paiement d’heures supplémentaires et de jours de RTT.

Décision. Les juges ont relevé :

• qu’au vu de sa fiche de poste et de l’organigramme de la société, le directeur général était placé sous l’autorité de la vice-présidente du groupe, aussi responsable de la région Europe - Moyen Orient - Afrique, et devait lui rendre compte ;
• que la fiche descriptive de fonctions ne fait apparaître aucun pouvoir de décision autonome.

Les juges ont ainsi exclu l’application du statut de cadre dirigeant et considéré qu’il pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 23.05.2013 n° 12-13041) .

3e affaire. Licencié pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise, le directeur d’un hypermarché Leclerc a contesté son statut de cadre dirigeant pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires.

Décision. Les juges l’ont débouté de sa demande après avoir relevé que le salarié disposait d’une délégation de pouvoir tant à l’égard des tiers qu’à l’égard du personnel, qu’il était investi de tout pouvoir de surveillance et du contrôle du respect de la réglementation du travail, qu’il présidait le CHSCT et le CE, qu’il procédait aux embauches et licenciements, qu’il disposait d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qu’il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu’il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l’établissement (Cass. soc. 05.03.2014 n° 12-28303) .