BON À SAVOIR - 05.05.2014

Titre de séjour frauduleux et licenciement

Rappel. Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi même illicite (C. trav. art. L 8252-2) :

• au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi (…) ;
• en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire de trois mois de salaire ;
• le cas échéant, à la prise en charge de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Faits. Monsieur X, de nationalité malienne, engagé en CDD puis en CDI, a été licencié pour faute grave pour avoir fourni un faux titre de séjour lors de son embauche et pour se maintenir dans l’emploi. Il a saisi les juges pour contester le bien-fondé de son licenciement et a sollicité en outre le versement de l’indemnité forfaitaire de trois mois.

Décision. Qu’ayant retenu l’absence de toute faute de l’employeur dans la vérification du titre apparemment régulier et dont la fausseté n’est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement, les juges ont considéré que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture et qu’elle le privait également du bénéfice de l’indemnité forfaitaire (Cass. soc. 18.02.2014 n° 12-19214) .