FISCALITÉ - TAXES - 05.05.2014

Une taxe sur votre surface commerciale ?

Tascom : pour qui ?

Une activité de commerce de détail. Sont visés les magasins de commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus. Peu importe la forme juridique de l’entreprise, mais seules celles dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 € sont soumises à la Tascom.

Ne sont pas concernés... Ne sont pas soumis à la Tascom les grossistes, les intermédiaires, les centrales d’achat, les établissements dont l’activité consiste en des prestations de services (garages par exemple), les établissements de restauration.

Bon à savoir. Ne seront pas considérés comme des magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros qui s’adressent aux professionnels. Les magasins de commerce de gros qui réalisent, toutefois, à titre accessoire des ventes au détail sont soumis à la Tascom sur cette seule activité dès lors que ces ventes ne sont pas inférieures au seuil de 460 000 € HT et à condition qu’elles soient comptabilisées dans des comptes distincts.

Une surface de vente. Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe, condition appréciée au 31 décembre de l’année précédant le 1^er  janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due, au regard des seules surfaces de ventes.

À noter. Le seuil de 400 m² ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m². Par ailleurs, pour apprécier cette surface de 400 m², il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des postes de ravitaillement en carburant.

Tascom : combien ?

Une base de calcul. La Tascom est calculée à partir de la surface de vente de commerce de détail existante au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition. À cette surface de vente est appliqué un tarif, établi en fonction du chiffre d’affaires des ventes de détail.

Un tarif. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette. Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à 34,12 € par m². Lorsque le chiffre d’affaires au m² est compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + [0,00315 × (CA/S - 3 000)] €, CA désignant le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’établissement et S désignant la surface des locaux imposables.

À noter. Dans l’hypothèse où l’entreprise a également une activité de vente au détail : les tarifs sont respectivement portés à 8,32 € et 35,70 €, et la formule précitée est remplacée par la suivante : 8,32 € + [0,00304 × (CA/S - 3 000)] €.

Une réduction possible. Pour les entreprises dont l’activité requiert des surfaces de ventes importantes (ventes de meubles, de voitures, de machines agricoles, de matériaux de construction), une réduction de 30 % est prévue. Pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est prévue si le CA HT annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

Une majoration. Les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 5 000 m² et dont le CA HT annuel est supérieur à 3 000 € par m² subissent quant à elles une majoration de 30 %.