FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.09.2014

Location : une « contribution » à prévoir ?

Le régime de la CRL mérite l’attention après la mise à jour par Bercy, le 08.08.2014, de sa doctrine sur le texte applicable (CGI art. 234nonies) .

Où la CRL peut être due

Pour quelles locations ? Toute location de locaux (logements, locaux professionnels/commerciaux, etc.) est en principe concernée, mais pas la location de terrains nus. Si un établissement (para)hôtelier échappe à la CRL, le fisc considère qu’une résidence pour étudiant, une chambre d’hôte, ou un gîte rural, est bien concerné(e).

Pour quels locaux ? Sont concernés par la CRL des locaux situés dans un immeuble achevé depuis plus de 15 ans. Pour le fisc, la CRL cesse toutefois d’être exigible si l’immeuble a subi des transformations telles qu’il peut être assimilé à un immeuble « neuf » (travaux d’agrandissement ou de (re)construction).

Pour quels bailleurs ? Est assujettie à la CRL une personne morale dont les revenus locatifs sont pris en compte dans les résultats passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun (en pratique, celle qui a l’obligation de déposer la déclaration de résultats n° 2065). Est aussi concernée une personne morale non soumise à l’IS mais ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes (dont au moins un des associés doit être soumis à l’IS au taux de droit commun).

Conseil. Un bailleur-personne physique (un particulier) n’est donc pas assujetti à la CRL. Il en va de même d’une société (SCI, etc.) relevant de l’impôt sur le revenu (IR), si elle ne compte aucun associé soumis à l’IS. Mais la présence d’un seul associé soumis à l’IS (à la date de clôture de l’exercice), même (très) « minoritaire », rend la société redevable de la CRL sur la totalité des loyers perçus.

Où l’on peut échapper à la CRL

Une exonération possible... Certaines locations échappent à la CRL, tels certains logements réhabilités avec l’aide de l’ANAH, ou conventionnés après vacance (exonération de trois ans).

Revenus locatifs « modestes ». Un bailleur échappe à la CRL si le montant annuel des loyers tirés de locaux est inférieur à 1 830 € (le montant s’apprécie locaux par locaux).

Location soumise à la TVA. Une location assujettie à la TVA, de plein droit ou sur option, échappe aussi à la CRL. Côté bailleur, on aura à cet égard compris, là où c’est possible, l’intérêt de choisir l’option à la TVA (location de locaux nus à usage professionnel/commercial).

Où la CRL est due

Combien ? La CRL s’élève à 2,5 % des recettes « nettes » (cf. notice) perçues par le bailleur au cours d’un exercice (ou période d’imposition).

Qui doit payer la CRL ? Il revient en principe au bailleur de la supporter (logement, etc.). Toutefois, pour un local commercial situé dans un immeuble dont la moitié au moins de la superficie totale est louée à usage d’habitation et/ou professionnel, il est (en l’état) possible de faire supporter 50 % de la CRL par le locataire.

Comment payer la CRL ? Pour un bailleur relevant de l’IS, la CRL est déclarée et recouvrée selon les règles en matière d’IS (compléter la déclaration « 2065 » – pour une SCI avec un associé soumis à l’IS : cf. notice). Notez que le paiement de la CRL donne lieu au versement d’un acompte.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 10.12.02.