SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 30.09.2014

Mettre en place un compte courant d’associé ?

Un formalisme à respecter ?

Rédiger une convention : c’est conseillé... Pour faciliter la preuve de la remise des fonds, une convention de compte courant prévoyant ses modalités de fonctionnement est en effet indispensable (Cass. com. 23.04.2013 n° 12-14-283) . Il est également préférable de conclure une convention écrite en raison des exigences relatives aux intérêts dus par la société à l’associé prêteur. Celle-ci paraît d’ailleurs d’autant plus nécessaire si la société souhaite disposer, pendant une certaine durée, des fonds mis à sa disposition, car à défaut de convention de blocage, l’associé a normalement le droit d’en demander le remboursement à tout moment.

... voire obligatoire ! N’étant pas une opération courante, l’apport en compte courant de certains associés dans certaines sociétés est obligatoirement soumis aux procédures dites des conventions réglementées devant être soumises à l’approbation des associés/actionnaires. Dans la SARL, la procédure légale relative aux conventions réglementées s’applique aux apports effectués tant par les gérants que par les associés, quelle que soit la quotité de capital détenue, tandis que, dans la SA, elle ne concerne que les dirigeants et les actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % des voix.

Des apports en compte courant

Quels apports ? Un compte courant d’associés peut être alimenté de plusieurs façons :

• par renonciation temporaire de l’associé aux sommes dues par la société (rémunération, dividendes, remboursement de frais, etc.) ;
• par versement direct de sommes sur un compte de la société.

Bon à savoir. L’associé peut ne pas disposer des fonds nécessaires à la réalisation de son apport en compte courant et emprunter le montant auprès d’une banque afin de pouvoir l’effectuer. Ce montage n’est toutefois pas sans limite, car il ne doit pas masquer l’état de cessation des paiements de la société, ce qui serait le cas si le prêt accordé directement à l’associé par la banque a eu pour objectif de contourner le refus de la banque de l’accorder à la société.

Combien ? Aucun plafond des sommes portées en compte courant n’est fixé. Pour autant, il est fortement conseillé de conserver un juste équilibre entre la détention au capital de la société et les sommes portées au compte courant.

Documenter les apports ? Il est également fortement conseillé de documenter vos avances en comptes courants en vue d’un contrôle fiscal de votre société. Il a en effet été jugé qu’il incombe au contribuable, précisément pour les apports en compte courant d’associé, de justifier de ces apports par la production d’éléments suffisamment précis portant soit sur le versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou de l’apport d’un bien. En cas de justification par le contribuable, il incombe alors à l’administration d’établir soit que la somme créditée sur le compte courant d’associé correspond à une recette dissimulée de la société, soit que l’associé n’a pas réellement pris en charge une dépense incombant à la société (TA Lyon 24.11.2009 n° 07-4523 et 07-8733) . Pensez donc à constituer une documentation de vos apports en compte courant d’associé et de vérifier leur bonne comptabilisation dans les comptes de votre société.