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Septembre 2022

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 23.03.2022

Congé pour vendre : prudence pour le prix proposé !

Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre au locataire d’un logement, bénéficiant du droit de préemption reconnu par la loi du 6 juillet 1989, une décision récente invite à la prudence concernant le prix fixé dans l’offre de vente requise. C’est-à-dire ?

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