IMPOSITION DES ENTREPRISES - 23.09.2022

Amortissement du fonds de commerce : une nouvelle limite

Une mesure temporaire permet aux entreprises d’amortir l’acquisition d’un fonds commercial et de déduire les dotations de leur résultat fiscal. La loi de finances rectificative pour 2022 est venue poser une limite.

Une exception temporaire. Par principe, un fonds de commerce n’est pas amortissable. Toutefois, la loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire et sous conditions, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025.

Pour rappel. Cette mesure peut trouver à s’appliquer lorsque l’entreprise qui acquiert un fonds commercial est une petite entreprise, c’est-à-dire une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 12 M€ de chiffre d’affaires, 6 M€ de bilan et 50 salariés ; ou lorsqu’elle est en mesure de démontrer que le fonds a une durée d’utilisation limitée (contrat de concession par exemple).

Une nouvelle limite à compter du 18.07.2022. Afin d’éviter des comportements d’optimisation de la part des détenteurs de fonds commerciaux qui pourraient être tentés de procéder à des cessions uniquement pour bénéficier de l’amortissement de leur fonds, la loi de finances rectificative pour 2022 précise qu’à compter du 18.07.2022, ce dispositif ne peut pas s’appliquer aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée ou auprès d’une entreprise sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds (loi 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 du 16.08.2022, art. 7) .

Un abus de droit avant le 18.07.2022 ? De telles cessions intervenues entre le 01.01.2022 et le 18.07.2022 dans le seul but de bénéficier de l’amortissement du fonds commercial pourront être requalifiées en abus de droit par l’administration fiscale et ainsi être également exclues du bénéfice de l’amortissement.

À noter. La loi de finances rectificative pour 2022 précise par ailleurs que les plus-values dégagées lors de l’apport de fonds commerciaux amortissables à l’occasion d’une fusion doivent être réintégrées au résultat imposable sur une période de cinq ans.

Depuis le 18.07.2022, un fonds de commerce acquis auprès d’une société liée ou d’une société contrôlée par une même personne physique ne peut plus faire l’objet d’un amortissement déductible fiscalement.

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