IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 23.09.2022

Cadeaux d’affaires : quelles limites en 2022 ?

Les cadeaux d’affaires sont une pratique courante des entreprises et permettent notamment de fidéliser les partenaires commerciaux. Qu’ils soient offerts ou reçus, et afin d’éviter tout excès, l’entreprise a cependant tout intérêt à les encadrer… Nos conseils.

Cadeaux d’affaires : autorisés

Un moyen de fidéliser les clients. Les cadeaux d’affaires, dès lors qu’ils ne sont pas exagérés, sont autorisés. Ils constituent une pratique courante des entreprises et permettent essentiellement de véhiculer l’image de l’entreprise et de fidéliser les clients.

L’intérêt de l’entreprise. Cependant, s’ils sont autorisés, ils doivent, pour être déductibles, être octroyés dans l’intérêt de l’entreprise et relever d’une gestion normale (CGI, ann. IV, art. 4 J et 23 N) .

La fiscalité des cadeaux d’affaires

Principe : TVA non déductible. En cas de cadeau acheté par l’entreprise, la TVA afférente à cette acquisition n’est, en principe, pas déductible. Néanmoins, si le cadeau est de très faible valeur et attribué dans l’intérêt de l’entreprise, sa TVA sera déductible. Lorsque le cadeau est prélevé sur les stocks de l’entreprise, il donne lieu à l’imposition d’une livraison à soi-même.

Bon à savoir. Si le cadeau est attribué sous forme de prestations de services rendus à titre gratuit, la TVA est déductible. Il suffit que le service soit rendu dans l’intérêt de l’exploitation.

Quelles limites ? Pour constituer une charge déductible de son résultat imposable, le cadeau d’affaires offert par l’entreprise doit être fait dans son intérêt direct et sa valeur ne doit pas être excessive. L’administration exige, en outre, que le cadeau ait une cause licite, c’est-à-dire ne pas avoir pour finalité la corruption d’un acheteur éventuel. Le cadeau ne doit pas avoir une valeur excessive au regard de l’entreprise, de sa taille, de son développement, de ses bénéfices mais aussi de la profession ou des usages en cours.

L’intérêt fiscal des cadeaux de moins de 73 €. Les cadeaux, dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC, sont considérés comme des cadeaux de faible valeur. Leur fiscalité est avantageuse car ils ouvrent droit à la déduction de la TVA. La valeur s’apprécie par objet, par année et par bénéficiaire, et inclut les frais d’emballage et de port. Par conséquent, si plusieurs cadeaux sont offerts à une même personne, la valeur totale ne doit pas dépasser, par année, le montant de 73 € TTC.

Une déclaration spécifique ? Les cadeaux d’affaires dont le montant global excède 3 000 € doivent être déclarés sur le relevé n° 2067 des frais généraux de l’entreprise, à joindre à la déclaration de résultats.

Un cadeau fait par le dirigeant lui-même ? Lorsque c’est le dirigeant lui-même qui offre à ses relations professionnelles un cadeau sur ses fonds personnels, il peut se faire rembourser les frais correspondants. Mais là encore, le critère déterminant reste celui de l’intérêt de l’entreprise et dès lors que celui-ci a été respecté, ces remboursements seront déductibles du bénéfice de la société.

Inviter plutôt qu’offrir ? L’invitation de clients à un événement sportif ou culturel (matchs de football, représentation artistique ou musicale, etc.) entre dans la catégorie des dépenses de réception professionnelle et non des cadeaux. La charge résultant de cette invitation sera déductible pour votre entreprise si elle peut démontrer son objectif commercial à raison de la personne invitée et le caractère non excessif de son montant au regard de l’avantage attendu. Ces dépenses doivent en outre figurer sur le relevé des frais généraux si leur montant total excède 6 100 €.

Les cadeaux sont déductibles du résultat mais la TVA ne le sera que s’ils n’excèdent pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Et pour contourner cette limite, vous pouvez remplacer les cadeaux matériels par des invitations.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z