IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 23.09.2022

Nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : précisé

Depuis le 01.01.2022, si votre société fait réaliser des travaux de recherche par un organisme avec lequel elle a conclu un contrat de collaboration, elle peut bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt, le CICo. Des précisions ont été apportées.

Le CICo

Un nouveau crédit d’impôt. L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises au titre des dépenses de R&D facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025.

Combien ? Le montant du crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses, 50 % pour les PME européennes, dans la limite de 6 M€ par an.

Conditions d’application

Un décret précise les conditions d’application du CICo (décret 2022-1006 du 15.07.2022) .

Opérations de recherche éligibles. Les dépenses entrant dans l’assiette du CICo sont celles facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique prévues au contrat. Ces opérations sont identiques à celles permettant de bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), à savoir les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.

Processus d’agrément. Pour bénéficier du CICo, les ORDC doivent être agréés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Le décret 2022-1006 prévoit que la demande d’agrément doit être établie auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche. L’agrément est délivré pour une durée de trois ans, ou pour la durée restant à courir avant la fin de la validité de l’agrément au titre du CIR si elle est inférieure. La première demande doit être déposée avant le 31 mars de l’année en cours, sauf pour l’année 2022 où la première demande d’agrément pouvait être déposée avant le 30.09.2022. La demande de renouvellement pourra être déposée quant à elle avant la fin de l’année d’expiration de l’agrément.

Seuil minimal au contrat de collaboration. Afin de permettre aux entreprises de bénéficier du CICo, il doit être convenu au sein du contrat de collaboration que les organismes de recherche supportent au minimum 10 % des dépenses exposées pour la réalisation des opérations de recherche. Le décret prévoit que ce seuil se calcule par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche, et le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat.

Calcul du CICo. Quelle que soit la date de clôture des exercices ou leur durée, le CICo est calculé par rapport aux dépenses facturées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, seront prises en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée. Le montant du CICo sera imputé sur l’impôt dû uniquement après les prélèvements non libératoires et autres crédits d’impôt.

Obligations déclaratives. Pour bénéficier du CICo, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale (n° 2069-A-SD), en même temps que le relevé de solde pour les personnes morales soumises à l’IS ou que la déclaration annuelle de résultat pour les autres entreprises.

Il est notamment précisé que quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le CICo est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, seront prises en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

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