Le Boss a précisé le dispositif des jours de RTT monétisés

Jours de repos concernés

Jours de repos acquis du 1‑1‑2022 au 31‑12‑2025. Les journées ou demi-journées travaillées en cas de renonciation par les salariés à temps plein ou à temps partiel à des jours de repos et pouvant être converties en majoration de salaire sont celles acquises entre le 1‑1‑2022 et le 31‑12‑2025 en application :

• d’un accord de réduction du temps de travail (RTT), antérieur à la loi 2008-789 du 20‑8‑2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et maintenu ;
• ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L 3121-47) ( https://boss.gouv.fr– Allègements et exonérations – Exonérations des heures supplémentaires et complémentaires § 790 à 890) ; loi 2022-1157 du 16‑8‑2022 art. 5, JO du 17-8 ; voir A&C Personnel, 21e année, n° 20, p. 3, 15‑9‑2022 ).

En pratique. Ne peuvent donc pas être monétisés dans le cadre de ce dispositif les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, les jours ou demi-journées de repos résultant d’un accord collectif instituant un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi 2008-789 du 20‑8‑2008, ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps (CET), les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires et les jours de repos soldés à l’occasion du solde de tout compte (lors de la rupture du contrat de travail).

Rappel. Les journées ou demi-journées travaillées depuis le 18‑8‑2022 doivent être majorées d’un taux au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (ou 25 % sans accord collectif). Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées monétisé(e)s ne s’imputent pas sur le contingent annuel légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Avantage pour l’employeur

Bénéfice d’une déduction forfaitaire patronale. Pour les employeurs de moins de 20 salariés, la rémunération versée au salarié au titre des journées ou demi-journées de RTT monétisées ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire réalisée ou de 10,50 € par jour de repos travaillé, imputable sur toutes les cotisations et contributions patronales dues par l’employeur à l’Urssaf, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues pour ce salarié (CSS art. L 241-17) .

Exemple. Dans votre entreprise employant moins de 20 salariés, un salarié dont l’horaire est de 39 heures par semaine a droit à 20 jours de RTT sur l’année. Sur un mois, si vous lui rachetez 2 jours de RTT, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales égale à 21 € au titre de la monétisation de ces 2 jours de RTT (Boss, Allègements et exonérations – Exonérations des heures supplémentaires et complémentaires § 860) .

Attention ! Pour les employeurs de 20 salariés à moins de 250 salariés, la rémunération versée au salarié au titre des jours ou demi-journées de RTT monétisé(e)s ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales de 0,50 € par heure pour les heures supplémentaires réalisées (ou 3,50 € par jour de repos), créée par la loi Pouvoir d’achat du 16‑8‑2022 (loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 art. 2, I JO du 17-8) .

Bon à savoir. En matière de paie, les heures de travail effectuées en raison de la renonciation à la journée de RTT monétisée sont prises en compte dans la valeur du Smic pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.