FISCALITÉ - CRÉDITS D’IMPÔT - 14.09.2023

Crédit d’impôt recherche et subventions publiques

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III) .

Le Conseil d’État a précisé récemment ce qu’il convient d’entendre par « subvention publique » pour l’application de cette disposition. Il s’agit de toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public   (CE 12‑7‑2023 n° 463363) .

Il annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris selon lequel constitue une subvention publique toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche

provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public (CAA Paris 18‑2‑2022 n° 9PA01989) .

À noter. Jusqu’à la tentative de définition opérée par la cour de Paris, ni l’administration ni la jurisprudence ne s’étaient prononcées sur la notion de « subvention publique ». Dans sa documentation antérieure au Bofip, l’administration avait établi une liste non exhaustive des aides à déduire pour le calcul du CIR (D. adm. 4 A-4122 nos 10 et 11, 9‑3‑2001) , mais n’avait pas repris cette liste dans le Bofip. Seul le cas des prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance y est évoqué (BOI-BIC-RICI-10‑10‑30-20 n° 25) .