NOTAIRES - VENTE - 18.09.2023

Devoir de conseil du notaire en vente : portée

Pour le devoir de conseil du notaire en vente... Dans une affaire, un notaire instrumentaire, intervenu (uniquement) pour la finalisation d’un acte authentique de vente d‘un bien, a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur, pour manquement à son devoir de conseil. La Cour d’appel saisie du litige a écarté la responsabilité du notaire, au motif qu’il n’était pas intervenu dans l’établissement du compromis de vente, ayant précédé son acte. Pour les juges, en conséquence, il n’y «avait plus place» pour le devoir de conseil du notaire au stade de la finalisation de la vente, de sorte qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

Un principe conforté... La Cour de Cassation a censuré l’arrêt d’appel, au vu du principe suivant : un «notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties»(Cass. 1e civ. 7‑6‑2023 n° 21-23142). Relevons que ce principe avait déjà été posé en matière de crédit immobilier (Cass. 1e civ. 3‑4‑2007 n° 06-13304).

Arrêts sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 13.