Alertes & Conseils récemment publiés

Alertes & Conseils les plus lus
Alertes & Conseils récemment publiés

Tous les domaines

Dernière minute
- Actualités récentes
Clients & fournisseurs
- Actualité
- Clientèle
- E-commerce
- Enseigne, marque, franchise
- Facturation, impayés, relances
- Gestion de la relation client
- Import-export
- Marchés publics
- Marketing
- Protection du consommateur
- Relations avec les fournisseurs & prestataires
Professionnels de la santé
- Actualité
- Patientèle
- Recettes professionnelles
- Responsabilité professionnelle
TVA
- International
- Réel normal, réel simplifié, franchise
- Régularisations
- Taux
- Actualité
- Assujettissement
- Contentieux
- Crédits de TVA
- Déclaration & paiement
- Déductions de TVA
- Facturation
- Fait générateur & exigibilité
Transmission de l'entreprise
- Achat
- Actualité
- Fusion
- Transmission à titre gratuit
- Vente
Statut juridique d'une société
- Actualité
- Assemblées générales
- Capital social, parts sociales, rachat
- Cession & cessation
- Clôture des comptes
- Dividendes
- Épargne salariale
- Imposition des bénéfices
- Pouvoirs des dirigeants, droits des associés
- Relations interentreprises
- Responsabilité
- SARL
- SA, SAS
- TVA
Secteur du bâtiment
- Gestion des chantiers
- Maîtrise d'œuvre
- Constructeurs de maison individuelle
- Financement
- Fiscalité
- Garanties légales
- Actualité
- Assurances
- Marchés privés
- Marchés publics
- Personnel du bâtiment
- Réglementation technique
- Relations avec les clients
- Responsabilité
- Urbanisme
Secteur de l'immobilier
- Achat & vente
- Actualité
- Baux
- Copropriété
- Diagnostics
- Financement
- Fiscalité
- Investissement locatif
- Location
- Professionnels de l'immobilier
- Travaux
- Urbanisme
Professions libérales
- Charges sociales personnelles
- Comptabilité
- Exercice en société
- Fiscalité des revenus
- Frais & charges professionnels
- Local professionnel
- Relations avec les tiers
- Véhicule
- Actualité
- Assurances
- Banque
Patrimoine privé du dirigeant
- Famille & transmission
- Fiscalité personnelle
- Investissements immobiliers
- Prévoyance & retraite
- Valeurs mobilières
- Actualité
- Assurances
- Banque & crédit
- Épargne
Paie
- Absences
- Actualité
- Avantages divers
- Bulletin de salaire & cotisations sociales
- CDD, CTT, intérim, contrats divers
- Congés
- Contrat de travail, statut
- Cotisations, taxes, impots
- Déclarations, formalités
- Durée du travail
- Formation
- Frais
- Réglementation, sanctions
- Représentants du personnel
- Rupture du contrat
- Traitements & salaires
Immobilier d'entreprise
- Acquisition du local professionnel & financement
- Actualité
- Assurances
- Bail commercial, bail professionnel & bail mixte
- Fiscalité du point de vue du locataire
- Fiscalité du point de vue du propriétaire
- Travaux
Gestion & finances de l'entreprise
- Actualité
- Assurances
- Audit & contrôle interne
- Budget & finances
- Comptabilité & IFRS
- Facturation, impayés, relances
- Fichier des écritures comptables
- Financement
- Information financière
- Produits financiers
- Relations avec les banques
- Relations avec l'expert-comptable
- Subventions
- Système d'information
Gestion du personnel
- Recrutement, embauche
- Contentieux
- Inspection & contrôles
- Hygiène & sécurité
- Formation
- Épargne salariale
- Durée du travail
- Discipline & règlement intérieur
- Démission
- Congés
- Relations de travail
- CDI
- CDD, CTT, intérim, contrats divers
- Actualité
- Accidents du travail & maladies professionnelles
- Absences
- Traitements & salaires
- Santé au travail
- Représentants du personnel
- Licenciement & rupture du contrat de travail
Fiscalité de l'entreprise
- Fichier des écritures comptables
- Actualité
- Exonérations
- Déficit
- Déclarations & paiement
- Contrôle fiscal
- Charges déductibles & crédits d'impôt
- Autres taxes
- Relations avec l'expert-comptable
- Fiscalité immobilière
- Régimes d’imposition
- Provisions
- International
- Impôt sur les sociétés (IS)
- Impôt sur le revenu (IR)
- Immobilisations, amortissements, plus/moins-values
- Groupes de sociétés & intégration fiscale
- TVA
E-Commerce
- Actualité
- Consommateur
- Courriel
- Logiciel & matériel
- Sécurité
- Services en ligne
- Site interne
- Vie professionnelle
Dirigeant de société
- Actualité
- Autres taxes & prélèvement sociaux
- Cautionnement
- Cessation d'activité
- Comptes courants
- Cotisations sociales
- Dividendes
- Épargne salariale
- Famille du dirigeant
- Prévoyance & retraite
- Relations dirigeant / entreprise
- Remboursements de frais
- Rémunération
- Responsabilité
- Véhicule & transport
Vie juridique d'une entreprise
- Activités commerciales
- Actualité
- Contrats & garanties
- Gestion de la relation client
- Marchés publics
- Organisation & fonctionnement
- Propriété intellectuelle
- Protection du consommateur
- Relations avec les fournisseurs & prestataires
- Responsabilité
- RGPD
- Traitement des difficultés
Tous les domaines

Septembre 2023

Derniers 7 jours
Derniers 30 jours
Derniers 90 jours
Année entière
Toutes les années

FAMILLE & TRANSMISSION - 25.09.2023

Faculté prorogée de renonciation au contrat et appréciation de la qualité d'averti ou profane

Pour apprécier si un assuré est averti ou profane il convient de vérifier la finalité de l'exercice de son droit de renonciation. Cette appréciation s’effectue à la date d'exercice de sa faculté de renonciation, en fonction de sa situation concrète et des informations dont il dispose réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement. (Cass. 2e civ. 6‑7‑2023 n° 21-11.374) .

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut.