Faire annuler un contrat de franchise pour défaut de contrepartie ?

Les faits

Un franchisé, après avoir adhéré à un réseau de franchise de courtage en crédits et assurances de prêts, se voit refuser son inscription comme courtier en opérations de banque et en services de paiement par l’Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Le contrat de franchise ne pouvant pas être exécuté à défaut d’une telle immatriculation, le franchisé en demande l’annulation pour défaut de cause, le remboursement du droit d’entrée dans le réseau (69 000 €) et des dommages-intérêts.

La décision du juge

Le juge rappelle que, dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation d’une partie réside dans l’obligation contractée par l’autre.

Il relève que le contrat de franchise avait pour objet de permettre l’exploitation par le franchisé d’une agence sous la marque du franchiseur et la communication par ce dernier de son savoir-faire et de ses méthodes. Le contrat prévoyait que le franchisé s’engageait notamment à « être en permanence en règle avec les obligations professionnelles résultant de la loi applicable aux OBSP » (opérations de banque et services de paiement).

Il ajoute que la cause de l’obligation du franchisé de verser un droit d’entrée et des redevances et commissions mensuelles se trouvait, s’agissant d’un contrat synallagmatique, dans la contrepartie concédée par le franchiseur en termes de formation, de droit d’usage de sa marque et d’accompagnement , notamment publicitaire.

Il décide en conséquence que, si l’immatriculation auprès de l’Orias était l’une des conditions nécessaires pour que le franchisé puisse exploiter son activité, elle ne constituait pas la cause de son obligation. La demande du franchisé est donc rejetée (Cass. com. 13‑4‑2023 n° 22-10.386) .

La contrepartie du contrat de franchise

Un contrat synallagmatique. Il s’agit d’un contrat dans lequel toutes les parties impliquées sont tenues à des obligations mutuelles. Il exige toujours des obligations réciproques (C. civ. art. 1106) et un contrat à titre onéreux, l’existence d’une contrepartie au profit de celui qui s’engage (C. civ. art. 1169) .

La contestation de la cause ou de la contrepartie par le franchisé. Le plus souvent, la cause ou la contrepartie du contrat de franchise est contestée par le franchisé lorsque le franchiseur ne lui a pas fourni un savoir-faire spécifique, ou lorsque la marque de celui-ci est dénuée de notoriété et de caractère distinctif approprié. Tel n’était pas le cas ici. La solution ici retenue est sévère pour le franchisé, qui, bien qu’empêché juridiquement d’exercer l’activité visée par le contrat de franchise, ne peut pas récupérer le droit d’entrée qu’il a versé.

Insérer une condition suspensive ? Le candidat franchisé peut solliciter l’insertion dans le contrat d’une condition suspensive relative à l’obtention de l’immatriculation ou de toute autorisation administrative d’exercer, mais encore faut-il que le franchiseur l’accepte. En l’espèce, il résultait de la clause obligeant le franchisé à respecter les conditions d’exercice de la profession de courtier en prêts et assurances que le respect de ces obligations était son affaire personnelle.