Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 18.06.2024

La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte

Votre société distribue les produits d’une société frontalière. Cette dernière ayant rompu le contrat, vous réclamez des indemnités de rupture. Impossible selon elle, puisque vous ne pouvez prétendre au statut d’agent commercial, votre société revendant par ailleurs des produits d’autres fournisseurs et ayant une clientèle propre. Qu’en a dit le juge ?
Lire plus

BON À SAVOIR - 18.06.2024

Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits depuis le 1‑7‑2024

Informer de la baisse de quantité. Depuis le 1‑7‑2024, les distributeurs qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 doivent faire figurer, en plus des informations légales sur les prix en vigueur, une nouvelle information concernant la quantité du produit (diminution de poids ou de volume) et le prix (hausse du prix ramené à l’unité de mesure). Cette obligation d’information s’applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. ...
Lire plus

POINT FINAL - 18.06.2024

Les échantillons : c’est fini !

Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
Lire plus

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024

Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?

Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
Lire plus

BON À SAVOIR - 30.05.2024

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Une note et un code couleur. Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (du rouge foncé pour les produits peu durables au vert pour les produits durables). ...
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024

Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !

Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
Lire plus
Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils les plus lus

POINT FINAL - 18.06.2024

Les échantillons : c’est fini !

Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
Lire plus

BON À SAVOIR - 18.06.2024

Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits depuis le 1‑7‑2024

Informer de la baisse de quantité. Depuis le 1‑7‑2024, les distributeurs qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 doivent faire figurer, en plus des informations légales sur les prix en vigueur, une nouvelle information concernant la quantité du produit (diminution de poids ou de volume) et le prix (hausse du prix ramené à l’unité de mesure). Cette obligation d’information s’applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. ...
Lire plus

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application