Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.05.2023

Conclure un contrat avec une société en formation

Vous envisagez de conclure un contrat avec une société en cours de formation. Le pouvez-vous ? Et à quelles conditions le contrat sera-t-il valable ? Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise par la suite.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.04.2023

Le client renonce finalement à la prestation de services : que faire de l’avance versée ?

Un client vous commande une prestation de services. Il vous verse une certaine somme avant que vous n’exécutiez cette prestation, mais décide finalement de se rétracter. Pouvez‑vous conserver l’avance versée ? Et la TVA est-elle récupérable ?
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FORUM DES ABONNÉS - 27.04.2023

Démarché par un client ?

Question . « Un client a appelé l’entreprise pour passer directement une commande. Ma société est-elle alors liée par la réglementation relative au démarchage téléphonique ? » Réponse. Non, ce sont uniquement les sollicitations par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, passées par des professionnels à des consommateurs, qui sont encadrées par la réglementation relative au démarchage téléphonique. Par conséquent, les appels téléphoniques des consommateurs à destination des professionnels n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation (FAQ du 5‑3‑2023, https://www.economie.gouv.fr ) . ...
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ PROSPECTION - 14.04.2023

Démarchage téléphonique : précisions sur les nouvelles règles au 1‑3‑2023

Depuis le 1‑3‑2023, la réglementation relative au démarchage téléphonique s’est encore durcie. Une foire aux questions est venue apporter d’utiles précisions.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ RGPD - 14.04.2023

E-ticket : comment se conformer au RGPD ?

À compter du 1‑8‑2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Les commerçants pourront alors proposer à leurs clients consommateurs des tickets dématérialisés. Il conviendra dans ce cas de respecter le RGPD. Nos conseils.
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FISCALITÉ ‑ TVA - 30.03.2023

Vente annulée : et la TVA ?

Un client a passé une commande de marchandises que vous lui avez donc facturée, mais il décide par la suite de l’annuler. Problème : vous avez déjà reversé la TVA à l’administration. Pouvez‑vous la récupérer ?
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FISCALITÉ ‑ TVA - 30.03.2023

Vente annulée : et la TVA ?

Un client a passé une commande de marchandises que vous lui avez donc facturée, mais il décide par la suite de l’annuler. Problème : vous avez déjà reversé la TVA à l’administration. Pouvez‑vous la récupérer ?
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.04.2023

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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ RGPD - 14.04.2023

E-ticket : comment se conformer au RGPD ?

À compter du 1‑8‑2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Les commerçants pourront alors proposer à leurs clients consommateurs des tickets dématérialisés. Il conviendra dans ce cas de respecter le RGPD. Nos conseils.
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