Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 23.06.2020

Délais de paiement : combien de temps ?

Les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés : quels sont-ils ? Et en cas de retard de paiement des factures, des pénalités peuvent être réclamées : à quelle hauteur ? Faisons le point.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 23.06.2020

Les conséquences de la résolution d’une vente

Suite à un différend avec un client, la vente que vous aviez conclue il y a quelque temps a fait l’objet d’une résolution judiciaire. Quelles conséquences ? D’abord au regard de la vente elle-même ? Et au regard de la TVA ? Nos réponses.
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COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 08.06.2020

Marchés publics : des règles aménagées en raison du COVID-19

Afin de permettre la poursuite des procédures de passation des marchés et des contrats en cours, les règles sont adaptées et assouplies durant la période d’état d’urgence sanitaire. Nos conseils si vous êtes concerné.
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POINT FINAL - 08.05.2020

Facturation électronique : une tolérance temporaire

Marchés publics : une facturation électronique depuis le 01.01.2020. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de moins de dix salariés depuis le 01.01.2020, dans le cadre des marchés publics. Une tolérance temporaire. Il vient toutefois d’être précisé, notamment pour ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne sont pas prêtes, que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet, les services des collectivités peuvent, pour tenir compte de situations particulières, les accepter pendant une période transitoire d’adaptation. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période n’excède pas un délai raisonnable au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs (rép. min.  : JO Sén. 27.02.2020 p. 1032 n° 13585) . Aucune indication sur la durée maximale d’un tel délai n’a toutefois été donnée... ...
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COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020

Foire : un droit de rétractation ?

Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 07.04.2020

Protocole d’accord : pour mettre fin à un litige avec un client

Vous rencontrez un litige avec un client, soit parce qu’il trouve que votre prestation est mal réalisée, soit parce qu’il ne veut pas vous payer. Vous souhaitez éviter de passer en justice. Pourquoi alors ne pas réaliser un protocole d’accord ? Nos conseils.
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Suite à un différend avec un client, la vente que vous aviez conclue il y a quelque temps a fait l’objet d’une résolution judiciaire. Quelles conséquences ? D’abord au regard de la vente elle-même ? Et au regard de la TVA ? Nos réponses.
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