Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 08.05.2020

Facturation électronique : une tolérance temporaire

Marchés publics : une facturation électronique depuis le 01.01.2020. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de moins de dix salariés depuis le 01.01.2020, dans le cadre des marchés publics. Une tolérance temporaire. Il vient toutefois d’être précisé, notamment pour ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne sont pas prêtes, que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet, les services des collectivités peuvent, pour tenir compte de situations particulières, les accepter pendant une période transitoire d’adaptation. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période n’excède pas un délai raisonnable au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs (rép. min.  : JO Sén. 27.02.2020 p. 1032 n° 13585) . Aucune indication sur la durée maximale d’un tel délai n’a toutefois été donnée... ...
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COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020

Foire : un droit de rétractation ?

Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 07.04.2020

Protocole d’accord : pour mettre fin à un litige avec un client

Vous rencontrez un litige avec un client, soit parce qu’il trouve que votre prestation est mal réalisée, soit parce qu’il ne veut pas vous payer. Vous souhaitez éviter de passer en justice. Pourquoi alors ne pas réaliser un protocole d’accord ? Nos conseils.
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PROSPECTION - 25.03.2020

Démarchage téléphonique : durcissement

Après les dernières mesures prises en 2016 pour encadrer le démarchage téléphonique, un nouveau durcissement se prépare. Nos conseils si vous prospectez par téléphone.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.03.2020

Devis : y faire figurer vos conditions générales de vente

Contrairement à une idée reçue, les conditions générales de vente sont là pour vous protéger vous, professionnel, et non pour protéger votre client, particulier. Dans vos devis, vous devez faire figurer vos conditions générales, voici comment les rédiger.
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COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 17.02.2020

Marchés publics : un accès facilité depuis le 01.01.2020

Un décret a récemment modifié le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics depuis le 01.01.2020. Et ce n’est pas la seule mesure prise pour faciliter l’accès de votre société à la commande publique. Explications et conseils.
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Facturation électronique : une tolérance temporaire

Marchés publics : une facturation électronique depuis le 01.01.2020. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de moins de dix salariés depuis le 01.01.2020, dans le cadre des marchés publics. Une tolérance temporaire. Il vient toutefois d’être précisé, notamment pour ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne sont pas prêtes, que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet, les services des collectivités peuvent, pour tenir compte de situations particulières, les accepter pendant une période transitoire d’adaptation. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période n’excède pas un délai raisonnable au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs (rép. min.  : JO Sén. 27.02.2020 p. 1032 n° 13585) . Aucune indication sur la durée maximale d’un tel délai n’a toutefois été donnée... ...
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Devis : y faire figurer vos conditions générales de vente

Contrairement à une idée reçue, les conditions générales de vente sont là pour vous protéger vous, professionnel, et non pour protéger votre client, particulier. Dans vos devis, vous devez faire figurer vos conditions générales, voici comment les rédiger.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 07.04.2020

Protocole d’accord : pour mettre fin à un litige avec un client

Vous rencontrez un litige avec un client, soit parce qu’il trouve que votre prestation est mal réalisée, soit parce qu’il ne veut pas vous payer. Vous souhaitez éviter de passer en justice. Pourquoi alors ne pas réaliser un protocole d’accord ? Nos conseils.
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