Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils récemment publiés

FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021

Ouvrir malgré une fermeture administrative ?

Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 01.04.2021

Droit de rétractation : pour les entreprises ?

Par principe, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsqu’ils achètent à distance un bien ou un service. Ce droit peut aussi bénéficier aux entreprises, mais sous réserve du respect de certaines conditions. Nos conseils au regard d’un cas vécu.
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 01.04.2021

Démarchage téléphonique : moins cher depuis février 2021 !

Pour développer votre clientèle, vous envisagez de lancer une campagne de démarchage téléphonique. Cette méthode de prospection est très encadrée et régulièrement durcie. Elle vous coûte par contre moins cher depuis le 01.02.2021.
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 01.04.2021

Une garantie légale de conformité ?

Lorsqu’un client consommateur achète un produit, ce produit doit être conforme à l’usage attendu, ce qui sous-entend que votre entreprise soit redevable d’une garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il exactement ?
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021

Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?

Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 19.02.2021

Marchés publics : un accès encore plus simple !

Alors que l’accès aux marchés publics avait déjà été facilité, notamment par la loi Pacte, la loi Asap votée le 07.12.2020 simplifie encore plus l’accès aux marchés publics des TPE/PME. Voici comment votre entreprise peut conclure un marché public aujourd’hui.
Lire plus
Vie juridique d'une entreprise - Activités commerciales

Alertes & Conseils les plus lus

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021

Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?

Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 19.02.2021

Marchés publics : un accès encore plus simple !

Alors que l’accès aux marchés publics avait déjà été facilité, notamment par la loi Pacte, la loi Asap votée le 07.12.2020 simplifie encore plus l’accès aux marchés publics des TPE/PME. Voici comment votre entreprise peut conclure un marché public aujourd’hui.
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 04.02.2021

Un agent commercial pour booster vos ventes ?

Dans le cade du développement de votre activité, plutôt que de recruter, vous pouvez faire appel à un prestataire extérieur et conclure avec lui un contrat d’agent commercial. Il s’agit là d’un contrat qui répond à un formalisme précis aux conséquences à connaître.
Lire plus