Informations sur les bénéfices des multinationales

Rappel. L’ordonnance du 21‑6‑2023 transposant la directive dite « CbCR public » a introduit en droit interne, pour les exercices ouverts à compter du 22‑6‑2024, une nouvelle obligation déclarative tenant à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles opèrent (Ord. 2023‑483 du 21‑6‑2023, JO du 22-6) . Cette obligation concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 750 M€.

Contenu du rapport. Le rapport devra contenir des informations sur le chiffre d’affaires et le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et acquitté, ainsi que le montant des bénéfices non distribués (C. com. art. L 232-6, II) .

Les modalités de présentation de ces informations contenues dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices ont été précisées par arrêté.

Deux méthodes alternatives sont ainsi prévues. Ces données pourront être calculées et présentées selon la méthode prévue par le Code de commerce (C. com. art. A 232, II) . Les entreprises concernées pourront néanmoins suivre les indications de la directive 2011/16/UE du 15‑2‑2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. La méthode choisie devra être précisée dans le rapport (C. com. art. A232, I) . Ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna (Arrêté du 24‑7‑2023, JO du 28-7) .