FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 25.09.2023

Le dispositif « Defi forêt » est à nouveau prorogé et aménagé

Quelques rappels préliminaires

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent certaines opérations forestières peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.

Ce dispositif fiscal à l'investissement (Defi) dans la forêt avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 et aménagé par la loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 art. 10)  : entre autres principales dispositions, les avantages fiscaux prennent la forme d'un crédit d'impôt pour toutes les opérations réalisées depuis le 1^er  janvier 2023 (acquisitions, travaux et assurance) (CGI art. 200 quindecies) .

Le dispositif est une nouvelle fois prorogé

Le dispositif est à nouveau prolongé par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et s’appliquera aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.

Le champ des opérations concernées est élargi

Ces aménagements sont entrés en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Ils s’appliquent donc aux opérations réalisées depuis le 12 juillet 2023 .

S'agissant d' acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser :

• pour celles réalisées jusqu’en 2022, le bénéfice du dispositif était soumis à la double condition que la superficie acquise n’excède pas 4 ha et qu’elle permette d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 ha ;
• pour celles réalisées depuis le 1^er janvier 2023, le crédit d’impôt devait s'appliquer aux acquisitions de terrains qui permettent d’obtenir, après acquisition, une unité de gestion comprise entre 4 et 25 ha. Cette condition de superficie est assouplie : la limite supérieure de 25 ha est supprimée, et seul subsiste le seuil minimal de 4 ha après acquisition, qui correspond au seuil de rentabilité des parcelles forestières.

Pour les travaux forestiers réalisés directement par le contribuable, le bénéfice du dispositif est subordonné à la double condition que l’intéressé s’en-gage à conserver la parcelle concernée jusqu’au 31 décembre de la 8^e année suivant celle des travaux et à lui appliquer, pendant la même durée, une garantie de gestion durable (C. for. art. L 124-1 ou L 124-3) . L’avantage fiscal est étendu au propriétaire qui bénéficie de la présomption des garanties de gestion durable(C. for. art. L 124-2) . Cette présomption est accordée aux personnes qui adhèrent au Code des bonnes pratiques sylvicoles et le respectent pendant au moins 10 ans. Le propriétaire doit également avoir fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière.

À noter. Les conditions de garanties de gestion durable des parcelles exigées en cas de travaux réalisés par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière ne sont pas modifiées.

Mais le crédit d’impôt fonctionnera comme une réduction d’impôt

Bien que l’avantage fiscal prenne la forme d’un crédit d’impôt pour toutes les opérations réalisées depuis le 1^er  janvier 2023, il est précisé que les modifications apportées ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cela signifie que, lorsque la part du crédit d’impôt calculé à raison des nouvelles règles excède le montant de l’impôt dû, l’excédent ne sera pas restitué .