Pénibilité : les règles au 1‑9‑2023

Le rôle de l’employeur

Appréciation de l’exposition. C’est l’employeur qui vérifie l’exposition du salarié, avec des modifications depuis le 1‑9‑2023 (C. trav. art. D 4163-2)  :

• activités exercées en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux/an ;
• température extrême (≤ 5° ou ≥ 30°) : 900 h/an ;
• bruit : au moins 81 db sur 8 h : 600 h/an ou niveau de pression acoustique de crête d’au moins 135 db : 120 fois/an ;
• travail de nuit : 100 nuits/an (au lieu de 120) ;
• travail en équipes successives alternantes avec au moins 1 h de travail entre minuit et 5h : 30 nuits/an (au lieu de 50) ;
• travail répétitif : 900 h/an.

Déclaration en DSN. Tous les ans sur la DSN de déc. (au 5/15 janv.), ou lors de son départ si un salarié concerné quitte l’entreprise, l’employeur déclare les salariés qui ont été exposés à la pénibilité durant l’année (C. trav. art. L 133‑5‑3 et R 4163-8) .

En pratique. La déclaration se fait au bloc S21.G00.34 Pénibilité, avec le code du facteur de risque en 001, et l’année d’exposition en 003.

La conversion en points de C2P. Elle ne relève pas de l’employeur mais dépend des expositions qu’il a déclarées, le salarié obtenant (C. trav. art. R 4163-9)  :

• 4 points/an/facteur d’exposition (soit 12 pour une exposition à 3 facteurs) ;
• ou pour les salariés non présents toute l’année, pour lesquels il est fait masse des déclarations, 1 point/facteur d’exposition pour chaque période d’exposition de 3 mois ;
• le nombre de points obtenus n’est désormais plus plafonné à 100 pour la carrière.

Quelle utilisation par le salarié ?

Passage à temps partiel. Le C2P peut, par tranche de 10 points, financer un complément de rémunération et des cotisations en cas de réduction de la durée de travail : 10 points génèrent un complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 4 mois (au lieu de 3) d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps (C. trav. art. L 4163-7, R 4163-11 et R 4163‑12) . Attention, 80 points au plus peuvent être utilisés dans ce cadre avant le 60^e  anniversaire (C. trav. art. D 4163‑13‑1) .

Validation pour la retraite. Chaque tranche de 10 points de C2P génère 1 trimestre de majoration de durée d’assurance pour un départ en retraite avant l’âge légal (C. trav. art. L 4163-7 et R 4163-11) .

FP pour moins d’exposition. Les financements possibles via le C2P sont (C. trav. art. L 4163-7)  :

• sauf congé de reconversion (C. trav. art. R 4163‑13) , ses 20 premiers points, utilisables à l’unité, sont réservés au financement d’une action de formation professionnelle continue pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques : 1 point génère 500 € (contre 375 €) de prise en charge (C. trav. art. R 4163-11 et R 4163-12) . Pour rappel, les points du C2P ainsi mobilisés constituent un abondement du CPF (C. trav. art. R 4163-21) , pour lequel, jusqu’au 31‑8‑2024, le salarié doit encore préciser la somme qu’il souhaite y affecter (C. trav. art. R 4163-18)  ;
• et désormais, projet de reconversion professionnelle : peuvent être financées des actions de formation, bilan de compétences et VAE, et notamment la rémunération pendant le congé de reconversion pris pour une action suivie en tout ou partie sur le temps de travail.

À savoir. Dans ces 2 cas, le salarié bénéficie d’un accompagnement préalable par un opco (C. trav. art. R 4163-19) . Le projet de reconversion professionnelle relève de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (C. trav. art. D 4163‑30‑3 s.) , et les règles de mise en œuvre auprès de l’employeur sont globalement celles applicables à l’actuel congé de transition professionnelle (CTP) (C. trav. art. D 4163‑30‑1) .