BON À SAVOIR - 28.09.2023

Primes de participation : une exonération sociale soumise au dépôt de l’accord

Le principe. L’accord de participation doit être déposé auprès de l’administration ; ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations sociales et fiscales sur les sommes versées aux salariés en application de l’accord (C. trav. art. L 3323-4) . Par ailleurs, l’accord doit être conclu dans un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, mais aucun délai n’est prévu pour l’accomplissement de la formalité du dépôt, contrairement aux dispositions relatives à l’intéressement (C. trav. art. D 3313-1) .

Deux primes de participation versées avant le dépôt de l’accord… Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, une société avait franchi en janvier 2013 le seuil de 50 salariés rendant obligatoire la mise en place de la participation, et elle avait fait approuver par le personnel un projet d’accord de participation par un référendum organisé le 1‑10‑2014, avec effet rétroactif au 1‑8‑2013. Elle avait ainsi versé aux salariés des primes de participation au titre de deux exercices successifs courant du 1‑8‑2013 au 31‑7‑2014, puis du 1‑8‑2014 au 31‑7‑2015, mais n’avait déposé l’accord que le 27‑7‑2016. Un contrôle de l’Urssaf avait abouti à la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des primes versées au titre de ces deux exercices.

… doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La Cour de cassation a jugé que, l’ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales étant conditionnée au dépôt de l’accord, l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date de dépôt de l’accord. Ce dépôt déclenche ainsi le bénéfice des exonérations pour l’avenir, sans effet rétroactif. Il en résulte que les sommes versées en exécution d’un accord de participation avant son dépôt ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations sociales (Cass. 2e civ., 22‑6‑2023, n° 21-18.363) .