Réforme des retraites : IJSS maternité et rachat de trimestres

IJSS maternité versées avant 2012

Prises en compte pour la retraite. La LFSS pour 2023 portant la réforme des retraites prévoit que pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1‑9‑2023, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maternité versées lors des congés de maternité ayant débuté avant le 1‑1‑2012 doivent être prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de la salariée, comme c’est déjà le cas pour celles versées lors des congés de maternité ayant débuté depuis le 1‑1‑2012 (loi 2023-270 art. 22 ; loi 2010‑1330 du 9‑11‑2010 art. 118, VI, al. 2 nouveau).

Condition pour la prise en compte. La prise en compte forfaitaire, dans le salaire de base servant au calcul de la pension, des IJSS maternité correspondant aux congés de maternité ayant débuté avant le 1‑1‑2012 est soumise à la condition que la salariée justifie, au cours des 12 mois précédant la naissance de son enfant, d’une affiliation aux assurances sociales du régime général, ayant fait l’objet d’un versement de cotisations, quel qu’en soit le montant (décret 2023‑799 du 21‑8‑2023 art. 4, 3°, JO du 22-8 ; CSS art. R 351-29 modifié) .

Évaluation des IJSS maternité versées avant 2012. L’IJSS maternité est évaluée sur une base forfaitaire égale à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance fixée à :

• 140/365 pour les 2 premières naissances ;
• 228/365 pour les naissances au-delà de la 2^e  ;
• 298/365 pour les naissances multiples de jumeaux ;
• 403/365 pour les naissances multiples de plus de 2 enfants.

À noter. Ce montant forfaitaire est pris en compte au titre de l’année civile de la naissance du ou des enfants. Le salaire médian servant au calcul de l’IJSS maternité sera fixé par arrêté ministériel.

Rachat de trimestres d’assurance

Rachat de trimestres au titre des études supérieures. Pour améliorer leur pension de retraite, les assurés du régime général de la sécurité sociale ayant une carrière incomplète peuvent racheter, sous certaines conditions et à un tarif réduit, des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs études supérieures dans la limite totale de 12 trimestres. Leur demande de rachat de trimestres d’assurance devait être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la fin des études (CSS art. L 351‑14‑1, II) .

Nouveau délai de présentation de la demande de rachat. Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1‑9‑2023, la demande de rachat de trimestres à un tarif réduit au titre des études supérieures doit désormais être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du 40^e  anniversaire de l’assuré (décret 2023-800 du 21‑8‑2023 art. 2, 2° et 3, II, JO du 22-8 ; CSS art. R 351‑14‑1, I modifié ; loi 2023‑270 du 14‑4‑2023 art. 10, I, 7°) .

Au titre des stages. Dans le régime général de sécurité sociale, les étudiants peuvent demander le rachat de périodes de stages en entreprise dans la limite de 2 trimestres. L’étudiant devait présenter sa demande de rachat dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date de fin du stage (CSS art. L 351-17, 1°) .

Nouveau délai de présentation de la demande de rachat. Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1‑9‑2023, la demande de rachat de trimestres au titre des stages doit désormais être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année civile du 30^e  anniversaire de l’assuré (décret 2023‑800 art. 2, 3° et 3, II ; CSS art. D 351-16 modifié ; loi 2023‑270 art. 10, I, 8°) .