FISCALITÉ - TAXES - 28.09.2023

Une taxe foncière sur votre local loué ?

Une taxe en principe due par le propriétaire. La taxe foncière est due sur les biens bâtis et non bâtis dont vous êtes propriétaire au 1^er  janvier de l’année d’imposition. Vous devez notamment la payer pour votre résidence principale si vous en êtes propriétaire, ainsi que pour vos éventuelles résidences secondaires. En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière.

Bail commercial : une liste des impôts non imputables au locataire. Le décret 2014‑1317 du 3‑11‑2014 pris en application de la loi Pinel (loi 2014‑626 du 18‑6‑2014) a dressé une liste des charges qui ne peuvent plus être répercutées sur le locataire dans le cadre d’un contrat de bail commercial (C. com. art. R 145‑35) . Par principe, le bailleur ne peut pas demander au locataire commercial le remboursement des charges découlant des obligations lui incombant normalement. Ainsi, pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5‑11‑2014, le bailleur ne peut pas imputer au locataire les impôts, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et redevances dont il est le redevable légal, ainsi que les impôts, taxes et redevances concernant des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Taxe foncière : imputable si… Peuvent être imputés au locataire commercial la taxe foncière et les taxes additionnelles, ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, p.ex. la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (C. com. art. R 145‑35, 3°) . Le propriétaire est donc en droit de vous demander le remboursement de la taxe foncière, à condition toutefois qu’une clause du contrat de bail le prévoie expressément. Pour cela, il doit mentionner cette charge locative dans l’inventaire détaillé des charges, impôts et taxes liés au bail qui sont répartis entre le bailleur et le locataire (C. com. art. L 145‑40‑2) . Notez que cette possibilité lui est également offerte dans le cadre d’un bail professionnel, mais pas pour un bail d’habitation.

Un supplément de loyer, soumis à la TVA. Lorsque la taxe foncière est mise à la charge du locataire du local, elle est analysée comme un supplément de loyer, soumis à la TVA si le loyer y est lui‑même soumis.