Votre SARL devient EURL : attention au changement de régime fiscal !

SARL vs EURL : un régime fiscal différent

Le régime fiscal de la SARL. On parle ici de SARL lorsque le capital de la société est détenu par au moins deux personnes ; peu importe si ce sont des personnes physiques ou des personnes morales. Les bénéfices réalisés par la SARL sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés (IS), et cet impôt sera payé par la société elle-même. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la SARL, et non au niveau des associés. Ces derniers ne seront imposés personnellement que s’ils perçoivent des rémunérations et/ou dividendes.

À noter. Dans certains cas, la SARL peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Cela n’est possible que pour certaines SARL qui répondent à la définition de la « SARL de famille », ou pour certaines sociétés récentes répondant aux conditions de l’article 239bis AB du CGI. Les résultats réalisés par une SARL soumise à l’IR seront imposés au niveau des associés proportionnellement à leur participation au capital, et non au niveau de la société.

Le régime fiscal de l’EURL. On parle ici d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) lorsque l’on est en présence d’une SARL dont le capital est détenu par une seule personne. En matière fiscale, le régime d’imposition de l’EURL sera différent selon que l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.Une EURL détenue par une personne physique est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (IR), alors qu’une EURL détenue par une personne morale est soumise à l’IS.

À noter. Une EURL détenue par une personne physique peut opter expressément pour l’IS, mais encore faut-il ne pas l’oublier !

La réunion des parts d’une SARL en les mains d’une seule personne physique

Un changement automatique de régime fiscal pour l’IR… Vous êtes actuellement deux associés personnes physiques au sein d’une SARL, soumise à l’IS, et vous décidez d’acheter la totalité des parts détenues par votre coassocié. Par le simple jeu de cette cession de parts sociales, la SARL devient automatiquement une EURL dont le capital est détenu par une seule personne physique. Dès lors, votre société change automatiquement de régime fiscal, passant de l’IS à l’IR. C’est désormais à vous de payer l’impôt à votre niveau, en intégrant les bénéfices réalisés par votre société dans votre déclaration de revenu. Vous êtes personnellement imposé à l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux.

Attention ! Vous risquez le redressement fiscal si vous n’intégrez pas, dans votre déclaration de revenu, le résultat imposable de votre EURL.

… sauf option expresse à l’IS. Pour éviter cette situation et préserver le régime fiscal de votre société à l’IS, vous pouvez expressément opter pour l’impôt sur les sociétés, en le notifiant au service des impôts du lieu du principal établissement de l’EURL. Cette notification doit être faite avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel votre société est passée en EURL. À défaut d’option dans ces conditions, votre société relèvera de l’IR.