FORMATION - CONTRIBUTION - 29.11.2023

Compter les stagiaires pour la CSA ?

Rappels. La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises ≥ 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage, dont le nombre d’alternants n’atteint pas 5 % de l’effectif total. L’effectif est celui de l’année N, tous établissements confondus, calculé selon les règles SS (C. trav. art. L 6242-1, V) . La CSA de N se déclare sur la DSN de mars N+1.

Il faut donc 2 types d’effectifs pour déterminer le ratio d’alternants, à l’aide de ceux communiqués par l’Urssaf, qu’elle a calculés grâce aux informations des DSN mensuelles déposées par chaque établissement :

• l’EMA CSA pour le seuil de 250 salariés : c’est l’effectif moyen annuel (dénominateur du taux), pour rappel, sans les alternants ;
• l’EMA CFIP pour la proportion d’alternants : c’est l’effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) (numérateur du taux). Y sont inclus les alternants de l’une des catégories suivantes : les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin de ces contrats, ceux embauchés en CDI par l’entreprise à leur issue, ainsi que les personnes bénéficiant d’une convention CIFRE (C. trav., art. L 6242-1, II) .

Les stagiaires en milieu professionnel ne sont pas comptabilisés ! Les élèves/étudiants effectuant un stage en entreprise n’étant pas titulaires d’un contrat de travail, ils ne comptent pas dans l’effectif de l’entreprise. En DSN, ils sont donc exclus du calcul de l’effectif en rubrique S21.G00.11.008 Effectif de fin de période déclarée de l’établissement (Net-entreprises, fiche 1332) . Ils ne sont pas non plus pris en compte dans la proportion d’alternants, la liste légale de ces contrats étant limitative.