COPROPRIÉTÉ - 13.11.2023

Contestation d’une résolution d’AG : quel délai ?

Question. Dans quel délai un copropriétaire peut-il réclamer en justice l’annulation d’une résolution adoptée en assemblée générale (AG) ?

Réponse. Un copropriétaire (opposant/défaillant) dispose en principe de deux mois à compter de la notification du P.-V. d’AG par le syndic de la copropriété pour contester la résolution (loi 10‑7‑1965 art. 42 al. 2) . Il existe néanmoins une nuance de taille à prendre en compte, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Si un copropriétaire demande d’abord en justice l’annulation d’une AG «en son entier» dans le délai de deux mois, il peut demander ultérieurement, lors de la procédure, l’annulation d’une résolution votée lors de cette AG (Cass. 3e civ. 21‑9‑2023 n° 22-16090 - déjà, dans le même esprit : Cass. 3e civ. 14‑3‑2019 n° 18-10379) .

Arrêts sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 17.