Crédit d’impôt « industrie verte » : une demande d’agrément déjà possible
Un projet de création d’un crédit d’impôt « industrie verte ». L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé « C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales pour les inciter à réaliser de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. L’entrée en vigueur de cette aide fiscale est subordonnée non seulement à son adoption définitive par le Parlement mais aussi à un examen par la Commission européenne confirmant sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Le service d’examen des demandes d’agrément déjà ouvert. L’application du C3IV devrait être soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP, après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, cette demande peut déjà être déposée sur le site https://www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv(communiqué min. éco. du 12‑10‑2023) .
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