BÂTIMENT - FINANCEMENT - 03.11.2023

Dispositif «MaPrimeRénov’» : une réforme en vue pour 2024 !

Pour le dispositif «MaPrimeRénov’»...

Le dispositif : en bref. Le dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE), appelé «MaPrimeRénov’», permet sous conditions à un propriétaire, un bailleur ou locataire, ou encore une copropriété, de bénéficier d’une aide financière afin de réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans le parc résidentiel (logement/immeuble achevé depuis au moins 15 ans, en principe). Ce dispositif, prévu par l’article 15 II de la loi 2019-1479 du 28‑12‑2019, est organisé par un décret 2020-26 du 14‑1‑2020, et des arrêtés ministériels du 14‑1‑2020 et 17‑11‑2020. Sans évoquer ici l’aspect budgétaire, notons que le texte de la loi de finances pour 2024, tel qu’adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 20‑10‑2023 (via la procédure dite «49-3»), n’a pas prévu de modifier l’article 15 II de la loi du 28‑12‑2019.

Ce qui a été modifié. Un arrêté ministériel (TREL2320819A) publié le 27‑9‑2023 a modifié les critères techniques relatifs à certains équipements éligibles à la PTE, notamment les pompes à chaleur, les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, et les VMC. Les modifications s’appliqueront (en l’état) aux demandes de PTE déposées à compter du 1‑1‑2024. Une évolution de la réglementation (notice) s’applique d’ores et déjà depuis le 1‑10‑2023 (avec dispositif transitoire) pour le financement d’un audit énergétique éligible au dispositif. Pour la période du 1‑10‑2023 au 31‑12‑2023 inclus, l’Anah a prévu une majoration exceptionnelle du taux (maximal) d’aide pour des travaux réalisés par des propriétaires occupants et assimilés (ménages aux ressources (très) modestes), au titre du dispositif «MaPrimeRénov’ Sérénité» (Anah, délibération 2023-29 du 6‑9‑2023) .

Attention ! Une SCI dite patrimoniale ne peut bénéficier du dispositif PTE pour des travaux (rép. min. n° 5801 du 1‑8‑2023 JOAN p. 7295) .

Une réforme en vue pour 2024...

Une réforme annoncée... Les pouvoirs publics ont diffusé le 12‑10‑2023 des publications, assorties d’un dossier, annonçant une importante évolution (réforme) du dispositif PTE pour 2024. Cette réforme porte à la fois sur les équipements/travaux éligibles à la PTE, le montant des aides, ou les conditions à respecter pour en bénéficier (dispositif «Mon accompagnateur Rénov’»...)

Une réforme positive ? Si une augmentation du budget consacré au dispositif a été annoncée, cette réforme a suscité diverses critiques, notamment d’organisations professionnelles du secteur (FFB, Capeb...). La Capeb a par ex. souligné que la réforme «sonne le glas de la rénovation par gestes pour les passoires énergétiques en supprimant les aides dédiées à un seul geste au profit de rénovations globales d’ampleur» . Côté entrepreneur labellisé RGE, la réforme qui se profile peut être à cet égard un argument à faire valoir auprès de prospects/clients pour lancer certains travaux d’ici fin 2023.

Nos conseils

Prudence de mise... Méfiance sur ce que vous pouvez/pourrez lire ici ou là sur les travaux éligibles à la PTE en 2024, ou le montant des aides. Si un décret publié le 25‑10‑2023 est venu modifier le dispositif «Mon accompagnateur Rénov’» à partir du 1‑1‑2024 (notice), la mise en œuvre effective de la réforme du dispositif PTE pour 2024 suppose aussi, en droit , une modification du décret du 14‑1‑2020 et des arrêtés ministériels. On n’y verra donc clair (avec des certitudes) qu’une fois les textes publiés...

Côté entrepreneurs du bâtiment... En attendant les nouveaux textes, soyez prudent pour conseiller vos clients sur les aides disponibles pour des travaux. Consultez régulièrement le portail officiel dédié au dispositif PTE ( https://www.maprimerenov.gouv.fr ), le site «France Rénov’» ( https://france-renov.gouv.fr/ ) et celui de l’Anah ( https://www.anah.gouv.fr/ ), outre divers sites officiels (notice). Notez qu’un client peut aussi contacter un «conseiller France Rénov’» (tél : 0.808.800.700, lundi au vendredi, 9 à 18h).

Notice, dossier et délibération sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 23, n° 10.