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Novembre 2023

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 13.11.2023

DPU : droit à indemnisation en cas de préemption illégale

Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur le droit à indemnisation reconnu au vendeur d’un bien qui a été préempté de manière illégale par une collectivité locale, au titre du droit de préemption urbain, après un compromis de vente. Que faut-il savoir ?

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