État des lieux de sortie : une précision majeure
Pour l’EDLS en bail d’habitation... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 17, p. 4) , nous avons insisté sur la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur, coté bailleur et ADB, pour la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) à prévoir dans le cadre d’un bail d’habitation. Nos conseils sont plus que jamais d’actualité, au vu d’un nouvel et important arrêt de la Cour de cassation...
Une limite de taille pour un EDLSunilatéral... Par un arrêt rendu le 16‑11‑2023, la Cour de cassation a posé le principe inédit suivant : un «état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire» . En l’espèce, le bailleur, qui avait eu connaissance du départ des lieux d’un locataire, ne démontrait pas avoir tenté d’établir à l’amiable un EDLS de manière contradictoire avec l’intéressé, et n’avait pas fait appel à un commissaire de justice. Il a été jugé que son EDLS (dressé unilatéralement) ne pouvait faire la preuve des dégradations mentionnées, et pour lesquelles il avait opéré une retenue sur le dépôt de garantie versé par le locataire (Cass. 3e civ. 16‑11‑2023 n° 22-19422) .
Notice mise à jour et arrêt sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 18.
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