Nouveau calendrier de réforme de la facture électronique

Un report de plus de 2 ans. La généralisation de la facture électronique inter-entreprises démarrerait le 1‑9‑2026 (au lieu du 1‑7‑2024) selon un amendement (n° I-5395) du Gouvernement intégré au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 (art. 10 octies du PLF 2024 adopté en 1^e  lecture par l’Assemblée nationale). La progressivité du déploiement du dispositif serait maintenue mais resserrée en deux phases. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) se verraient imposer la même échéance, contrairement à l’ancien calendrier.

Nouvelles échéances. Les nouvelles échéances de l’obligation d’émission de factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction (e-reporting) selon la taille de l’entreprise seraient les suivantes :

Au 1‑9‑2026 :

• obligation pour toutes les entreprises, y compris les PME et les micro-entreprises, de réceptionner des factures électroniques ;
• obligation pour les grandes entreprises, les assujettis uniques (groupe TVA) et les ETI d’émission de factures au format électronique et de transmission des données de transaction (e-reporting).

Au 1‑9‑2027 : obligation pour les PME et les micro-entreprises (non membres d’un assujetti unique) d’émission de factures au format électronique et de transmission des données de transaction (e-reporting).

À noter. L’appartenance à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d’un assujetti unique s’apprécierait au 1-1-2025 sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.